Interventions en commissions de Michel Diefenbacher

Les Rapporteurs ont adopté, sur ce sujet difficile qu'est l'externalisation, une position prudente. Deux questions sont soulevées : celle de l'indépendance d'une part, celle de l'intérêt budgétaire d'autre part. C'est sur cette seconde question que je souhaite axer mon propos. En ma qualité de Rapporteur spécial des crédits de la mission Sécur...

S'agissant de l'accompagnement des personnes âgées et des logements sociaux, les besoins, déjà considérables, continueront d'augmenter. Or les collectivités territoriales ne peuvent plus assurer seules les financements ; quant à ceux qui proviennent du privé, ils ne présentent pas toujours les garanties nécessaires et sont parfois trop coûteux....

Nous constatons en effet que la dépense globale de la mission Sécurité en 2010 a été conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Au-delà de cette observation générale, l'analyse plus précise des crédits montre l'existence de deux distorsions. La première se situe entre les services de police et ceux de gendarmerie. La police a conso...

Les difficultés de financement du programme LGV conduisent l'État à se tourner vers les collectivités territoriales pour des montants considérables, qui risquent de déstabiliser durablement leurs finances. De plus en plus de voix s'élèvent donc pour suggérer, sans pour autant abandonner les études sur les lignes à grande vitesse, d'examiner une...

Je crains que les propositions formulées par les Rapporteurs n'ajoutent de la complexité à la complexité. Le système financier communal est certes ancien, compliqué, opaque et injuste ; mises en place pour corriger les inégalités, les dotations de l'État n'y sont pas parvenues. Mais, au lieu de travailler à une redéfinition de ces dotations, il...

Madame la ministre, nous vous remercions.

M. Lurel soulève une vraie question. Il serait intéressant de la poser en séance publique pour recueillir l'avis du ministre.

Il s'agit des tarifs de l'électricité. Nous avions fixé, dans la loi de finances pour 2011, la procédure d'ajustement du montant de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), en prévoyant l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie et du ministre. Le Gouvernement voudrait pouvoir s'affranchir de la proposition de ...

La possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles, évoquée dans la lettre conjointe du Président de la République française et du Président du Conseil italien, me semble difficile à concilier avec le respect du principe de la liberté de circulation, qui est au coeur de la conv...

La crise a montré la nécessité de renforcer la discipline budgétaire et la convergence des pratiques au sein de l'Union. Si l'on ne peut que se réjouir de la conférence budgétaire, je m'interroge sur son périmètre. Les regards ne sont-ils pas excessivement focalisés sur les budgets des États ? En France, par exemple, le budget de la protection ...

La vraie question est de savoir à qui on donne l'information. Les amendements AS 128 et AS 18, qui se ressemblent beaucoup, prévoient qu'on la dispense à toutes les femmes, alors que l'amendement AS 20 propose de la réserver à celles dont la grossesse présente un risque. Mais pourquoi rappeler aux femmes qu'elles pourraient demander un examen c...

Monsieur le Président, mes chers collègues, l'Union européenne, pendant longtemps, n'a pas fait de ces questions une priorité : beaucoup pensaient que la subsidiarité devaient s'appliquer et d'autres voulaient laisser le marché jouer librement c'était en particulier l'approche du prédécesseur de M. Barnier, l'Irlandais Charlie McCreevy. Mais...

Les conclusions que nous vous présentons ont été compliquées à formuler, tant les sujets sont difficiles et les intérêts contradictoires. Nous avons dû tremper plusieurs fois la plume dans l'encrier Les négociations seront indéniablement difficiles. En premier lieu, les points de vue des Etats divergent, pour différentes raisons objectives, à...

Les chances d'aboutir à un compromis sont différentes selon les textes. Le texte sur la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ne devrait pas poser de problème majeur ; les difficultés techniques apparaissent surmontables. Par contre, il y a des divergences de fond sur le texte relatif à la vente à décou...

Le texte relatif aux ventes à découvert ne prévoit pas une interdiction. Il faut en effet mesurer que, si elles font baisser le cours de certains actifs, elles n'ont pas toujours et uniquement des effets néfastes. L'action des marchés permet dans ce domaine de ramener à un niveau plus normal une valeur surévaluée. Ce sont un encadrement et une ...

Sur la question de l'articulation des mesures proposées avec Bâle III, je rappelle uniquement que les textes dont nous débattons maintenant concernent la supervision. La philosophie de fond est la le même, puisqu'il s'agit de renforcer l'efficacité des mesures prudentielles. Une question reste cependant entière, c'est celle de l'origine des ri...

Je reviens pour ma part sur deux points que vous avez évoqués dans votre très belle introduction. Le premier est l'élargissement ou, plus précisément, la candidature turque. Président du groupe d'amitié France-Turquie, je crois que le moins qu'on puisse dire est que les négociations patinent. Les responsabilités sont partagées. Les pays europé...

Nous mesurons tout le travail qui a été fait en matière de gouvernance économique, sociale et financière. Existe-t-il aujourd'hui un consensus pour estimer que la faillite d'un Etat est exclue ? Faut-il accepter que l'Etat soit le seul acteur économique à échapper aux règles qui s'imposent à tous les autres, et avec quelles conséquences financ...

Je félicite la rapporteure pour la qualité et la clarté de son exposé. J'avoue ma perplexité et mes interrogations sur cet accord. Il apparaît que l'intérêt de l'Europe pour une négociation de cette nature est relativement faible et qu'elle profitera surtout au Canada. Par ailleurs, vous avez souligné les difficultés d'application de l'accord...

Je suis prêt à voter la proposition de résolution mais j'ai trois suggestions. D'abord, j'ai le sentiment qu'il n'y a pas de « politique généralisée de signature d'accords bilatéraux de libre-échange ». Ne donnons pas à la Commission une mauvaise idée et enlevons l'adjectif « généralisé » ! Ensuite, au point 4, j'estime que le verbe « inviter...