Interventions de Michel Bouvard
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Si Mme la ministre m'assure que les recours sont engagés
En tout cas, mes chers collègues, nous avons bien à définir l'assiette, c'est-à-dire ce qui est taxable. Aujourd'hui, on ne sait plus si une retenue collinaire, un téléski, un télésiège, un télécorde, doivent être assujettis, si cela dépend éventuellement du nombre de places, etc. Autrefois, c'était très clair : seules les parties maçonnées des...
Maintenant, dès qu'il y a trois canons à neige, on nous dit que c'est taxable au titre du foncier bâti ! Je suis disposé à retirer mon amendement, madame la ministre, mais, dans la mesure où nous sommes en fin de législature et où, en principe, il n'y a plus de textes à venir,
nous allons devoir organiser cette réunion très rapidement, afin que je puisse éventuellement redéposer mon amendement en nouvelle lecture après que la CMP aura échoué. Nous ne devons pas perdre de vue l'importance des enjeux financiers pour les exploitants, ni les menaces que la situation d'incertitude que j'ai décrite fait peser sur les cap...
Madame la ministre, j'entends bien vos arguments. Au-delà de la question du curseur sur les retraites les plus importantes, il faut traiter celle des retraites d'entreprise, puisqu'il s'agit de cela et non de retraites chapeaux. Christian Eckert l'a dit, ces retraites concernent des dizaines de milliers de Français qui ont travaillé notamment ...
Il y a tout de même un problème de constitutionnalité !
Il y a les hauts-de-forme et les bérets ! (Sourires.)
Cet amendement technique concerne le Fonds national de garantie individuelle de ressources. La loi prévoit que les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception des taxes créées par la réforme de la taxe professionnelle, comme c'était d'ailleurs le cas auparavant. L'article 1609 nonies C que chacun connaît du code général des...
Tout à fait !
M. Carrez a proposé de rectifier mon amendement !
Oui.
Au ski aussi ! (Sourires.)
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont répartis par les départements. La part résiduelle l'ancienne part « communes défavorisées » est attribuée aux départements. Ceux-ci répartissent l'argent entre les communes et les EPCI défavorisés à partir de critères objectifs qui doivent se rapporter à la faiblesse du...
Je suis d'accord avec le rapporteur général sur le fait que l'article 1648 A du code général des impôts est très bien rédigé. Encore faut-il qu'il ne soit pas contesté par les préfets, la particularité du FDPTP étant que le département répartit la somme, mais que le préfet la mandate. Aujourd'hui, nous sommes face à des préfectures qui, comme ...
C'est vrai !
j'en suis heureux. Mais encore faut-il que les représentants de l'État dans les départements ne contestent pas cette liberté.
Voilà !
Cet amendement pose un problème différent, mais toujours lié à l'interprétation des textes. Quand, dans cet hémicycle, nous avons décidé de conserver les FDPTP, nous avons tous compris que l'abondement des fonds serait maintenu au niveau du versement de 2009 pour la part communes défavorisées, la part communes concernées étant consolidée et se...
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je veux simplement être assuré que les 2 millions figurent bien dans les sommes inscrites au titre des FDPTP dans la loi de finances pour 2011. Car, on aurait beau me donner raison, les versements ne pourraient pas être effectués cette année sans inscription budgétaire. De plus, en raison d...
