Interventions en hémicycle de Michel Bouvard
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En effet !
Ce n'est pas nous qui l'avons modifiée !
J'ai bien compris l'argumentation de M. le ministre, et je le remercie de s'en remettre, en quelque sorte, à la sagesse de notre assemblée. (Rires.)
Cet amendement n° 282 rectifié a trait au droit de reprise. En fait, depuis l'instruction du 8 février 2000, l'administration considère que son droit de reprise court à partir de l'année où le crédit impôt recherche a été imputé ou restitué. La période de couverture évolue donc entre sept et dix ans, ce qui impose de lourdes obligations de cons...
Ah ? J'avais cru le comprendre Je voudrais lui répondre sur deux points. La fongibilité existait avant la LOLF, lorsque le tourisme était hébergé par le ministère de l'équipement. Cela devait soi-disant permettre de bénéficier de dotations et de moyens humains La vérité, c'est qu'il n'en a rien été. Lorsque le tourisme a besoin de crédits sup...
L'argument de la fongibilité doit donc être pris avec beaucoup de précautions. Cela dit, il y a un point sur lequel nous sommes d'accord : le tourisme a sa place au sein du ministère des finances et une approche globale est nécessaire, tenant compte des synergies.
Il n'en reste pas moins que malgré les progrès qui ont été faits pour améliorer la qualité des projets annuels de performance, il manque deux opérateurs. Tant que le tourisme n'est pas un programme, il faut étudier le document budgétaire ligne par ligne pour connaître les sommes consacrées par l'État au tourisme, en dépenses budgétaires et en d...
Très bien !
et créerait un précédent fâcheux au niveau des consolidations budgétaires.
Ce n'est pas nous qui avons modifié les choses !
Naturellement, M. le ministre va m'objecter que l'absence de fongibilité nous oblige à doter ce nouveau programme. Non, nous n'y sommes pas obligés ! Le présent amendement avait pour objet de prendre en compte les besoins du tourisme en procédant à des redéploiements de crédits entre deux programmes du projet de loi de finances initial. Mais d...
Je pense qu'il tombe pour des raisons techniques.
C'est une longue histoire, que je ne reprendrai pas depuis le début. Peu avant la dissolution de 1997, un texte avait été présenté en Conseil des ministres par Bernard Pons pour étendre le bénéfice du chèque-vacances aux salariés des PME. Ce texte a été repris dans une proposition de loi, à l'initiative du groupe RPR, et Michelle Demessine a e...
Il en va souvent ainsi dans ce pays : on vote une mesure, puis on l'assortit de conditions qui en limitent l'application et en réduisent le coût. Le débat sur le chèque-vacances, c'est celui-là précisément. Je ne me battrai pas jusqu'au bout sur cet amendement,
mais nous attendons du Gouvernement qu'il s'engage dans une opération-vérité, qu'il ouvre un vrai débat et prenne de vraies décisions. Il ne faudrait pas que cela se passe comme les années précédentes, quand on nous annonçait un débat ou des concertations qui n'ont jamais eu lieu.
Ça ne bouge pas !
Je retire l'amendement n° 285 rectifié.
En effet !
Très bien !
