Interventions en commissions de Michel Bouvard

Il n'a pas dit cela !

Ne serait-il pas plus logique de traiter le dossier au fond, dans le cadre d'une loi de finances, plutôt que d'effectuer, comme le prévoit cet amendement, un ajustement à la marge ? Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, que nous a présenté la semaine dernière M. le Premier président de la Cour des comptes, le souligne bien : le v...

Les dispositions dites « Scellier » ont certes produit des effets positifs en matière d'investissement, mais au prix d'une cannibalisation de la location non professionnelle en meublé dans des résidences avec services : le régime fiscal de ce type d'opérations, que nous avons adopté en loi de finances pour 2009, n'est pas attractif en comparais...

Il y aura des dispositions en ce sens dans la loi sur le tourisme qui viendra bientôt en discussion. En outre, une partie des mesures souhaitables ne relève pas de la loi fiscale. Si nous les adoptions en loi de finances, il s'agirait de « cavaliers » , je pense notamment à la question de la prise en compte de la rentabilité, résidence par rés...

Nous souhaitons exprimer nous aussi notre satisfaction : ce rapport met en évidence les effets de la « sédimentation fiscale » à laquelle nous assistons depuis de nombreuses années, ainsi qu'un certain archaïsme d'ensemble. Il apporte un éclairage bienvenu au moment où l'on s'apprête à modifier certaines données de la fiscalité locale. Je souh...

S'agissant des ressources dont vous disposez, nous avons évoqué la question des encours de prêts et celle de l'évolution des flux. Dans ce domaine, le deuxième trimestre est sans doute le plus significatif. Mais comment ont évolué les dépôts, notamment au cours des six derniers mois ? Lorsqu'ils craignent pour l'avenir, nos concitoyens ont en e...

Vous avez évoqué les évolutions tendancielles, mais qu'en est-il du stock de dette ?

Ma première question portera sur les garanties apportées par l'État, qui doivent être désormais soumises au Parlement c'est l'un des grands mérites de la LOLF. Quelle est votre évaluation des risques auxquels ces garanties nous exposent aujourd'hui ? Comment intégrez-vous ces risques dans vos prévisions ? J'aimerais ensuite revenir sur la st...

Et qu'en est-il des garanties accordées par l'État ? À ce propos, l'Agence France Trésor est-elle associée à la décision d'accorder la garantie de l'État ? Existe-t-il une stratégie concernant le volume et la typologie des garanties ?

Très bien !

Tout d'abord, nous vous remercions, monsieur le ministre, de votre souci de transparence sur ce dossier particulièrement complexe, mais essentiel pour la réussite de la mise en oeuvre de la LOLF. L'audition étant ouverte à la presse, je précise que le but de la MILOLF n'est pas de critiquer l'action de tel ou tel ministre chargé du budget, mais...

Quels engagements les ministères ont-ils pris pour ce qui concerne l'extinction des systèmes existants au fur et à mesure du déploiement ? Si l'on se réfère au passé, on peut penser que le risque d'empilement des applications n'est pas exclu.

Pour ce qui concerne la gouvernance, dès lors que les ministères sont représentés dans le conseil d'orientation stratégique, pourquoi se plaignent-ils d'une information insuffisante sur les orientations ? Pourquoi expriment-ils le sentiment que les choix du ministère des comptes publics primeraient sur leurs propres préoccupations ? Quelle lect...

Comment seront rendus les arbitrages sur la répartition des économies de postes liées aux gains de productivité réalisés notamment dans le cadre des regroupements d'administrations ? Qui pilote ces négociations ?

Qu'en est-il de la négociation qui déterminera les bénéficiaires ?

Il serait en effet souhaitable de pouvoir publier le rapport que notre Commission a demandé en septembre dernier à la Cour des comptes, en y ajoutant nos observations et les réponses que vient de faire le ministre qui peuvent pondérer les observations initiales de la Cour et les nôtres. Le rapport de la Cour pourrait donc être précédé d'une ...

Nous aurons sans doute à refaire brièvement le point sur les mises en oeuvre territoriales, notamment pour ce qui concerne le regroupement de services déconcentrés de l'État, car des conventions devront être passées entre différents programmes. Cette question s'inscrit dans la continuité des travaux des années précédentes.

Un autre sujet possible est celui de la fongibilité asymétrique. Sans doute pourrons-nous mieux vérifier dans un an que cette année, qui est une « année zéro » du budget triennal, la réalité des avancées qui nous ont été promises. Peut-être pourrions-nous également travailler sur la mise en oeuvre des logiques de métiers dans le cadre de la ge...

Avec l'effondrement du montant des droits de mutation à titre onéreux, de nombreuses collectivités territoriales sont dans l'impossibilité de maintenir en 2009 leurs investissements au même niveau que leur moyenne des trois dernières années, surtout celles qui ont beaucoup investi au cours de ces années. Par conséquent, ce sont les collectivité...

Je suis conscient des difficultés d'application de mon amendement. Il n'en reste pas moins que de nombreuses collectivités territoriales, en particulier celles qui ont beaucoup investi ces trois dernières années, risquent de se trouver exclues du remboursement anticipé du FCTVA. L'allongement à cinq ans de la période de référence aurait l'avant...