Projet de loi de finances rectificative pour 2010

À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après le mot : « retenue », sont insérés les mots : « , qu'aucune autre solution de continuité d'activité n'a été homologuée ». Exposé sommaire : En loi de finances pour 2010, le dispositif d'incitation à l'investissement en résidence de touris...

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. Le b) du II est ainsi rédigé : « Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil ...

I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les cha...

I. - Au a) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation desoeuvres » sont supprimés. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les chaînes d'informa...

I. - La Française des Jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, par l'article 42 de la loi de finan...

I. - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « publiques, », sont insérés les mots : « des contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques, ». II. - La perte de...

Après l'alinéa 182, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le 1° de l'article 1599-OB du code général des impôts est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « le département de la Savoie » sont remplacés par les mots : « les départements des zones de montagne » ; « b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « locale d...

I. - À l'alinéa 122, supprimer la référence : « 1599-0 B ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 124 et 177. Exposé sommaire : La réforme des taxes d'urbanisme prévue par le PLFR substitue la nouvelle taxe d'aménagements à l'ensemble des autres taxes d'urbanisme préexistants. Or, si cette suppression automatique ...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, dans les départements situés en zone de montagne, ce taux maximal est porté à 5 %. ». Exposé sommaire : Les zones de montagne connaissent d'une part des surcoûts dans tout ce qui est travaux d'aménagements, y compris au bénéfice de l'environnement, liés à leur situation géographique...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Il peut être modulé, selon les communes, pour tenir compte de leur situation à l'intérieur du département. » Exposé sommaire : Telle qu'elle est aujourd'hui rédigée, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme impose pour la part départementale de la taxe l'application d'un taux unique. Si la vo...

I. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traî...

I. - Après le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. ». II. - Cette d...

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances po...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le ca...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. ...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts et du...

I. - Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 305 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros ». 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ». 3° À la dernière phrase du même alinéa, le mot : « trente-si...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dot...

I. - Le b du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot : « permanente ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575...