Les interventions de Michel Bouvard sur ce dossier
23 amendements trouvés
01/02/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2239 - Article 4 (Adopté)
M. Michel Bouvard
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Après avis de la commission de surveillance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la consultation de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sur les concours que celle-ci apporterait à la mise enoeuvre des investissements d'avenir. Cet amendement est en cohérence avec ...
01/02/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Michel Bouvard
I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. » II. - Le présent I s'applique aux dons réalisés à compter du 2...
28/01/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard
I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. » II. - Le présent I s'applique aux dons réalisés à compter du 2...
