Projet de loi de finances pour 2009

Avec votre permission, monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour présenter l'ensemble de mes amendements portant article additionnel après l'article 44.

Ces amendements, que j'ai déposés avec mon collègue Pascal Terrasse, rapporteur spécial du budget du tourisme, et Louis Giscard d'Estaing, ont trait à la loi dite « Demessine », qui a instauré, voici dix ans déjà, le dispositif d'amortissement fiscal de l'investissement en résidence de tourisme dans les zones de revitalisation rurale, ou ZRR, q...

Je remercie Mme la ministre d'avoir compris l'intérêt de proroger ce dispositif. Je me rallie au souhait, exprimé par le rapporteur général, par le président de la commission des finances, ainsi que par la ministre, de procéder à une évaluation contradictoire et plus complète, que nous pourrions engager, si Mme la ministre en est d'accord, dès ...

Mon amendement n° 592 est identique à celui de M. Perruchot qui l'a très bien défendu. Cette préoccupation est largement partagée. Mon collègue Frédéric Lefebvre proposera un amendement sur cette même thématique à l'article 48.

Je pensais intervenir plus tard sur l'amendement du Gouvernement, mais, ne sachant quel sort lui sera réservé, je préfère m'exprimer maintenant. Rappelons deux éléments, abstraction faite des motifs et de l'utilité de la redevance. La mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF travaille depuis plusieurs années sur le dossie...

Il ressort des conclusions du rapport remis par la MILOLF en juillet qu'une gouvernance multiple pour un opérateur n'est pas efficace, non plus que l'affectation de plusieurs opérateurs à la même tâche. Une refonte est donc nécessaire. En tout état de cause, non seulement l'article conforte une organisation qui est mauvaise mais l'amendement d...

Chacun a bien compris le sens de la réforme du régime de la location meublée professionnelle, qui vise à introduire une plus grande équité de la dépense fiscale. Cela étant, ce statut de LMP permet à des particuliers d'investir dans des résidences pour personnes âgées dépendantes ou de tourisme. La réforme ne sera donc pas neutre pour un certai...

Je suis désolé de décevoir Jean-Pierre Brard, pour lequel j'ai la plus grande estime, mais je retire mon amendement puisque Mme la ministre s'est engagée à régler le problème.

Mon amendement proposait de repousser l'entrée en vigueur du dispositif. Il faut parvenir à cibler les opérations déjà engagées, et notamment les VEFA. Faute d'aménagement, ces opérations vont en effet capoter. Un certain nombre d'opérateurs, tel Belambra, ne pourront plus mener leur projet si une incertitude demeure. Cela ne ferait qu'aggraver...

Le problème sera traité en même temps que le précédent. Madame la présidente, je retire cet amendement. (L'amendement n° 553 est retiré.)

Madame la présidente, je défendrai en même temps mon sous-amendement n° 629. Le texte du Gouvernement comportait un vide important entre le régime du loueur meublé non professionnel, trop limité, et l'accès au régime de loueur professionnel, devenu trop exclusif. Comme l'a indiqué le rapporteur, ce vide pourrait conduire à tarir le financement...

Avec votre autorisation, madame la présidente, plutôt que de soutenir chacun des sous-amendements que j'ai déposés, il me paraît préférable de les défendre globalement. Je souligne d'ailleurs que certains d'entre eux se substituant à d'autres seront appelés en séance pour des raisons que j'ignore et sont susceptibles de créer des confusions, no...

Son coût est maîtrisé : la somme de 45 millions d'euros chiffre qui figure dans le projet annuel de performance « Culture » est portée à 130 millions d'euros. Cette évolution reste dérisoire comparée aux 73 milliards d'euros de dépenses au titre des dépenses fiscales choisies. Malgré son plafonnement, qui en fait, dans certains cas parfo...

sans lequel une grande partie du patrimoine de notre pays aurait disparu. Cela est encore plus vrai dans des communes, petites et moyennes, qui ont choisi le dispositif des ZPPAUP, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Dans ce cas, en effet, il est possible de compenser les surcoûts occasionnés par ces dispos...

Il y a également le problème des provisions pour travaux de copropriété. Le a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts prévoit que ces charges sont déductibles pour la détermination du revenu net, mais il omet les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire.

Je retire ce sous-amendement. (Le sous-amendement n° 602 est retiré.) (Le sous-amendement n° 646, accepté par la commission et par le Gouvernement est adopté.) (Les sous-amendements nos 606, 605 et 603, repoussés par la commission et par le Gouvernement, sont retirés.)

J'avais évoqué ce sujet brièvement dans mon exposé général. Il s'agit d'un moyen de prendre en compte le coût très important des travaux et de l'étaler sur la durée des chantiers dont le délai n'est pas hypothétique. Dans les secteurs sauvegardés, ces travaux très longs sont dus aux surprises qu'on peut avoir en cours de chantier mais aussi au ...

C'est d'ailleurs un autre problème que je me permets de signaler. Je pense que nous aurions tout intérêt à favoriser l'accès à l'agrément par les Monuments historiques de davantage d'entreprises, quitte à les accompagner dans les démarches, à assurer la formation de leurs compagnons, car il y a aujourd'hui des marchés captifs qui génèrent des c...

Je suis prêt à faire confiance à Mme la ministre, sous réserve que l'instruction fiscale intervienne dans un délai cohérent par rapport à la publication de la loi de finances. Je retire donc les sous-amendements nos 609 et 610 moyennant l'engagement du Gouvernement de la publication rapide de l'instruction fiscale. Le compte rendu des débats f...

Je ne cache pas mon sentiment profond que la distinction entre secteur sauvegardé et ZPPAUP ne me paraît pas judicieuse.