Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Je crois que nous sommes vraiment parvenus à un point d'équilibre. Le pouvoir qui est laissé au ministre est normal, parce que l'on peut avoir des cas d'exception que nous n'avons pas pris en compte ou des situations où les enjeux sont importants. La Cour des comptes, avec qui nous avons beaucoup travaillé cette question à travers des échanges ...

J'entends bien, madame la ministre, votre souci de ne pas détricoter les choses. Permettez-moi néanmoins de douter des chiffres que l'on vous a donnés.

Nous connaissons tous le coût des transports scolaires dans nos départements. Le président du conseil général de la Savoie est ici présent : en Savoie, ce coût est de 23 millions, vingt et un plus deux. Nous savons donc quelle sera l'incidence du taux de 7 %. Dès lors qu'il y a un effort sur la revalorisation des bases, j'estime que cela reste ...

Il faut avoir un discours de vérité. Si l'on veut que nous fassions, dans le cadre de la solidarité nationale, l'effort de supporter des hausses de TVA, d'assurer, pour les départements contributeurs, une plus grande péréquation, de s'accommoder du gel des dotations,

il faut arrêter de créer des charges nouvelles qu'un type, dans un bureau, dans son coin, sans concertation avec personne, aura décidées et qui s'imposent à nos budgets faute de quoi nous avons le préfet sur le dos ! (Applaudissements sur divers bancs.) Le pacte de stabilité porte sur les dotations ; eh bien, nous souhaitons un pacte de stabil...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une grande leçon se dégage de ce collectif : le respect des objectifs de déficit, et partant de la trajectoire annoncée de redressement des comptes publics, ce que d'aucuns jugeaient impossible. Le déficit attendu de l'État est en légère amélioration par rapport au précédent colle...

Vous êtes gonflés ! IL n'y a qu'un groupe, le vôtre, qui ait voté contre les conclusions de la commission mixte paritaire !

Je donne acte à M. de Rugy de la constance de son groupe, seul à avoir voté contre les propositions de la CMP. J'ai assisté à cette commission et j'ai pu entendre le représentant du groupe auquel il appartient indiquer qu'il ne s'associait pas au vote exprimé. Je le regrette d'autant plus qu'il s'agit, comme il a été rappelé, d'un texte qui ré...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me bornerai à quelques observations sur le texte qui nous est présenté, en soulignant d'abord que, s'il n'y avait pas eu la loi organique relative aux lois de finances, nous n'aurions même pas eu à délibérer de cette question de la garantie de l'État. C'est là un acquis import...

Monsieur le ministre, nous avons besoin d'une garantie pérenne. Pour une partie de cette garantie, il y a une échéance en 2021. Or la fiabilité de cette garantie suppose un engagement explicite et clair de l'État pour le cas où le besoin existerait au-delà de l'échéance qui, je le sais, est liée à des obligations communautaires. La pérennité de...

Je serai bref puisque le sujet a été largement évoqué en commission et en séance. Je propose, par cet amendement, d'établir le lien entre la garantie accordée par Dexia et Dexia Crédit local SA à Dexia Municipal Agency et, au-delà, de prendre en compte le besoin de garantie de l'État. L'amendement est volontairement suffisamment imprécis pour ...

De ce fait, il est sans doute insuffisamment précis. J'attends donc avec impatience l'avis du ministre, compte tenu de ce qu'il a évoqué tout à l'heure sur le droit communautaire. Il faut bien qu'au-delà de l'échéance de 2021, on sache si la Caisse des dépôts sera encore couverte par une garantie dès lors qu'un risque persisterait, ceci ayant u...

Compte tenu de la réponse du ministre, considérant que le risque résiduel constaté en 2021 pourrait faire l'objet d'une prolongation de la garantie, j'estime que l'attente de la Caisse des dépôts est satisfaite. Je retire donc les deux amendements. (Les amendements nos 8 et 3 sont retirés.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup se sont déjà exprimés à cette tribune sur les mesures contenues dans ce nouveau collectif que nous examinons en session extraordinaire. Certains ont voulu identifier les responsabilités des uns et des autres dans l'accumulation de dettes de la France, qui contraint nos f...

Les prêteurs comme les investisseurs, dont la confiance dans la signature de la France détermine notre capacité à refinancer notre dette et, plus encore, les taux d'intérêt qui nous sont appliqués, ne sont pas intéressés par l'archéologie des lois de finances, non plus que par l'origine de chacune des couches sédimentaires de notre dette. La v...

La vérité, c'est qu'à l'arrivée, l'équilibre proposé par le Gouvernement n'est pas modifié : il y a un apport de recettes en matière immobilière, de financement des dépenses sociales, et la sphère touristique est mise à contribution. Ces apports sont différents, car chacun aura fait valoir sa propre expertise, ses propres arbitrages, afin d'opé...

J'avais demandé la parole avant l'intervention du président Ayrault, mais je me trouve maintenant un peu décalé. (Sourires.) Je voulais dire mon regret devant les amalgames et le mélange des débats. Nous parlons de budget, de réforme de la fiscalité du patrimoine : c'est un sujet complexe, sur lequel les opinions des uns et des autres sont lég...

Ce débat a été lancé, je ne le conteste pas ; mais les positions des élus de la majorité sur cette affaire n'ont donné lieu à aucun arbitrage, le Gouvernement n'a déposé aucun texte de loi. Il ne faut donc pas confondre ce débat avec celui sur la fiscalité du patrimoine, qui est un débat complexe, dans lequel il ne s'agit pas du tout de faire ...

Je suis l'élu d'une circonscription dans laquelle le nombre d'assujettis à l'ISF est moins important que le nombre d'assujettis à l'ISF dans certaines circonscriptions d'élus de l'opposition, notamment en Île-de-France. Ce n'est donc pas un problème de clientélisme, comme cela a été dit ; c'est un problème de réalisme de la fiscalité sur le pat...

La loi TEPA n'a jamais coûté autant que ce que vous prétendez ; c'est vous qui trafiquez les chiffres !