Déclaration de politique générale du gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent approuver le rapport de l'annexe B du présent PLFSS, qui, comme les années précédentes, avance des données macro économiques relevant du fantasme gouvernemental.

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations du...

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c) et e) du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 2 à 12% le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les ...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribu...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplé...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 245-16, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier...

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression des exonérations de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La Cour des comptes a ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de 10 salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à réserver les allègements...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : A rebours de l'aménagement cosmétique proposé par le Gouvernement à l'article 12 du PLFSS, les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Augmentation de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 40 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». « II. - À la fin de la première phrase du II du même article, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « III. - Au premier alinéa de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le IV du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement pro...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II bis du même article, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II bis du même article, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 14 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de relever le taux de contribution à la charge des bénéficiaires sur les retraites chapeau qu'ils se voient attribuer dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « b) Après l'année : « 2001 », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la contribution dont le taux est fixé à 35 % est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rent...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ». 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article...