Déclaration de politique générale du gouvernement

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît comme contradictoire que le pouvoir de police spéciale soit imprescriptible, alors que la l'obligation de réparer ne l'est pas. Cela est d'autant plus vrai que la plupart des dommages écologiques graves ne surviennent qu'au bout de décennies d'accumulation de dommages diffus....

Supprimer les alinéas 26 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. Certaines dispositions de ces conventions son...

I. - Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. La gravité des dommages est appréciée par l'autorité compétente et par le juge en fonction des critères énoncés dans l'annexe I de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la p...

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « mentionnés au 3° ». Exposé sommaire : Certains biens tels que des cultures alimentaires ou des écosystèmes forestiers assurent ce qu'une notion peu heureuse appelle des « services écologiques » tels que le maintien d'un bassin versant ou la régénération des sols, ceci au bénéfice du pub...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites inscrits sur la liste des zones humides d'impo...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique au dernier exploitant de l'installation lorsque le dommage trouve son origine directe dans son activité, et ceci même si son exploitation a cessé. » Exposé sommaire : Parfois des désordres se manifestent ultérieurement à la cessation de l'activité qui e...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique au nouvel exploitant d'une installation à l'origine d'un dommage occasionné par l'activité de l'exploitant précédent, à condition qu'il ait effectivement assuré la continuité de cette activité. » Exposé sommaire : Quand un exploitant a poursuivi une act...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique aux sociétés actionnaires de la société dont l'activité est directement à l'origine du dommage. » Exposé sommaire : Lorsqu'il est avéré qu'une société, en tant qu'actionnaire d'une société exploitant une installation, a eu pour effet, du fait des décisi...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique à la société mère de l'exploitant dont l'activité est directement à l'origine du dommage. » Exposé sommaire : Avec l'article tel qu'il est rédigé, l'on peut s'attendre à ce que les sociétés mères donneuses d'ordre, se voient retirer toute responsabilité...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « , ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « effectivement », insérer les mots : « directement ou indirectement ». Exposé sommaire : L'autorité compétente doit avoir la faculté de rendre responsable du dommage les donneurs d'ordre de l'exploitant et non seulement l'exploitant lui-même. Une société mère peut en effet, par les décisions ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs considère que le contrôle exercé par l'exploitant sur son activité, son affaire ou son entreprise doit s'entendre comme une direction « effective ». Il en est déduit que les actionnaires ne sauraient se voir appliquer le régime de préve...

Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre V bis intitulé : « Délit d'atteinte à l'environnement » et comprenant un article L. 160 ainsi rédigé : « Art. L. 160. - Est coupable du délit d'atteinte à l'environnement toute personne qui aura, par inattention, imprudence ou négligence, porté atteinte de façon grave et irréver...

Les salariés qui seront maintenus dans le grand port maritime devront se voir accorder obligatoirement une ou des formations correspondant aux nouvelles missions du port, afin de permettre leur adaptation et de pérenniser leur emploi. Le projet stratégique prévu à l'article L. 101-3 du code des ports maritimes devra obligatoirement quantifier l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le transfert des personnels doit s'effectuer dans le strict respect des métiers et des classifications qu'ils occupent. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « un reclassement au sein du grand port maritime devra obligatoirement être proposé à l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'employeur ne peut pas s'exonérer de son obligation de reclassement individuel et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucun protocole d'accord, convention ou accord collectif ne pourra être signé entre le président du directoire et les organisations syndicales avant la signature de l'accord cadre national visé à l'article 9. » Exposé sommaire : La signature du protocole local doit se faire après l'aboutissement...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « l'institution » les mots : « l'instauration des nouvelles instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Cet amendement entend corriger un défaut de planification de la loi, faisant courir le délai de concertation sur l'accord local à partir de l'institution du gr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération relatives à la fiscalité locale. « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...