Déclaration de politique générale du gouvernement

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 147, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'il est introduit par le bénéficiaire du revenu de solidarité active, le recours est suspensif de la décision de suspension, en tout ou partie, du versement du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre suspensif les recours ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. » Exposé sommaire : Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d'un mécanisme d'évaluation de son impact réel tant quantitatif que qualitatif sur les bénéficiaires de ses dispositions. En outre, pour l'aute...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « , assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ». Exposé sommaire : La décision de suspension du RSA faisant grief au bénéficiaire, cet amendement propose qu'elle ne puisse intervenir sans que préalablement la personne ait fait...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues au...

Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées par le Gouvernement à ouvrir une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail. Exposé sommaire : Les auteu...

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi à temps complet. Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine et le temps partiel subi par les salariés, les collectivités territoriales qui distribuent des aides ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'extension », les mots : « le transfert ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La loi du 18 décembre 20...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont compensées », les mots : « font l'objet d'une compensation intégrale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 104 par les mots : « et les moyens d'y parvenir ». Exposé sommaire : Cet amendement participe à la clarification des rôles du département et du service public de l'emploi s'agissant de la prise en charge des bénéficiaires du RSA.

À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, l'année : «  2010 » est remplacée par l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Pour réduire la pauvreté laborieuse, les auteurs de cet amendement insistent sur la nécessité de renforcer les mesures relatives à l'égalité salariale.

Compléter l'alinéa 163 par les mots : « , évaluation et observation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant la mise en exergue des volets évaluation et observation des politiques d'insertion.

À l'alinéa 124, après le mot : « général », insérer les mots : « ou, le cas échéant, ses délégataires, ». Exposé sommaire : Amendement reprenant l'hypothèse ou le département, chef de file des politiques d'insertion, peut la déléguer à ses partenaires.

Après les mots : « active ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ou des organes à but non lucratif habilités à cette fin. Un protocole départemental fixe les modalités de répartition entre les instructeurs. » Exposé sommaire : Conformément aux art...

À l'alinéa 6, après les mots : « la région, », insérer les mots : « les représentants des employeurs, ». Exposé sommaire : L'insertion des demandeurs du RSA repose sur l'accès à l'emploi. Il est donc nécessaire d'associer pleinement les représentants des employeurs à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif de ce nouveau dispositif d'insertion est, pour les bénéficiaires, d'accéder à terme à un emploi durable à temps plein. Les employeurs apportent leur concours à la réalisation de cet objectif. » Exposé sommaire : L'accès à l'emploi ainsi que l'insertion professionnelle sont au coeur du...

Supprimer les alinéas 132 et 133. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie de la personne.