Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

À l'alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la pratique veut que les Présidents de conseil généraux octroient aux assistantes maternelles, lors de leur première demande, un agrément pour la garde d'un seul enfant. L'amendement de Mme Clergeau enfonce un coin dans cette bonne...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. - L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 met en cause une disposition tendant à réduire les inégalités entre hommes et femmes concernant les pensions de retraite. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'elle soit modifiée.

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée aux résultats des essais cliniques comparatifs avec des médicaments ou stratégies thérapeutiques ayant fait la preuve de leur efficacité pour la ou les mêmes pathol...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrayer l'inflation, obs...

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. » Exposé sommaire : Amendement visant à assurer l'accès à des...

L'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ de l'établissement, l'attestation d'exposition aux risques chimiqu...

L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir de l'année 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « à compter de la date de réception du courrier. » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie un article du code de la sécurité sociale afin de s'assurer que le bénéficiaire soit informé correctement et dans...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Leurs efforts s'articulent autour des objectifs arrêtés par la loi de santé publique et des référentiels définis par la Haute Autorité de santé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de confier à ...

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses d'assurance-maladie inscrivent à l'ordre du jour de l'organisme paritaire national prévu par l'accord national des centres de santé l'application à ces centres de l'ensemble des dispositions conventionnelles qu'elles concluent avec les ...

Après le e) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus ...

À l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , sur les organismes dont les ressources proviennent, directement ou indirectement, principalement ou totalement, d'un régime public ou para-public de protection sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le cham...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport d...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivants la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les préjudices rencontrés par les salariés sur le déroulement de leurs ca...

Un rapport sur l'évolution du reste à charge pour les patients, en fonction de leurs revenus et par catégorie de soins est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Exposé sommaire : Amendement visant à la présentation annuelle, au Parlement, d'un rapport sur l'évolution du reste à charge pour les patients.

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en ...

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Le bénéfice de cette réduction est réservé aux employeurs dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes concernant les allègements généraux de cotisations sociales sur ...

Le dernier alinéa du III de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réd...

Après l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajou...