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Amendement N° 420 2ème rectif. (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. »

Exposé Sommaire :

Amendement visant à assurer l'accès à des soins conventionnés en secteur 1.

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