Amendements de Maxime Gremetz

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, ». Exposé sommaire : La définition communautaire du « sans OGM » n'existe pas. Seul un seuil d'étiquetag...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté à notre initiative par l'Assemblée nationale ouvre la voie pour que les territoires concernés par les signes de qualité AOC, agriculture biologique et autres filières protégées excluent la présence d'OGM, ce qui constitue un encouragement ...

L'article L. 1233-60 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur fait l'objet d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés qui ont été transférés vers lui dans les trois années précédent le jugement par une société appartenant à un groupe, ne peuvent se voir opposer les effets ...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « et aux articles 1108, 1109, 1110, 1111 et 1112 du code civil. » Exposé sommaire : Motifs : Il est absolument indispensable que la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord soit soumise aux conditions de validité des contrats de droit commun :

Après les mots : « inférieure à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 de cet article : « six mois de salaire pour les salariés ayant au plus six années d'ancienneté ni inférieur à un mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés ayant au moins six années d'ancienneté ». Exposé sommaire : Depuis que le contrat de travail existe i...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « définie à l'article L. 1233-3 ». Exposé sommaire : Même si les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 se suivent la précaution de préciser que la cause économique réelle et sérieuse est définit à l'article L. 1233-3 paraît nécessaire. En effet, cette précision permet de circonscrire clairement la...

Substituer aux alinéas 13 à 16 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-21 - Les conventions et accords collectifs de travail, le contrat de travail ne peuvent déroger aux durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 ». Exposé sommaire : La tentative de remise en cause dans l'article 2 de l'ordre publi...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les délégués du personnel constatent que les éléments qui ont conduit l'employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L 1242-2, la majorité des délégués du personnel peut faire opp...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le comité d'entreprise constate que les éléments qui ont conduit l'employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 1242-2, il peut faire opposition à la conclusion de tout nouveau...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir une des caractéristiques fondant l'accouchement sous X, à savoir la possibilité du maintien, dans le temps, du secret de l'identité de la mère. Cet amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant qu'à défaut de titre et de possession d'état, la reche...

Après le mot : « respectent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer par cet amendement que les dispositions du code de procédure pénale soient en tout point conformes aux principes affirmés dans...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou au domicile d'un journaliste » les mots : « au domicile du journaliste ou dans tout autre lieu de vie et de travail du journaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection du secret des sources à tous les lieux de travail des journalistes.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est considérée comme source au sens des alinéas précédents : « - l'identité des informateurs des journalistes ; « - le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ; « - les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprè...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'étendre aux collaborateurs de journaliste...

Après le mot : « secret » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : «  , dans les conditions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, que lorsque la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et ceci seulement...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. 2 - Au nom de la liberté de la presse et du droit du public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi. « Nul ne peut contraindre un journaliste à divulguer ses sources, ni chercher, par quelque moyen que ce soit, à en connaître la te...

Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les ag...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise en culture, la commercialisation et l'utilisation ne peuve...

Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur les possibilités de promotion au niveau international du principe de licences gratuites pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que sur l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition n°19 ...

Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur l'état de la recherche publique en biotechnologie et les moyens nécessaires à allouer pour son développement. Exposé sommaire : La recherche publique en biotechnologie est aujourd'hui de plus en plus sinistrée. Pour bénéficier de moyens, l'INRA est ainsi obligée de nouer des cont...