Interventions de Marylise Lebranchu

Si !

C'est totalement impossible !

En cas de recours devant le magistrat, celui-ci infirme ou confirme la sanction. Il ne dira pas au bout de trois, six mois ou plus que le recours est suspensif.

Monsieur Warsmann, je ne peux pas croire que vous nous obligiez à créer une forme de référé pour savoir dans quel cas le recours sera suspensif ou non. M. Riester vient de nous dire que c'est le magistrat consulté qui indiquera si le recours est suspensif. Mais cela n'existe pas. Soit un recours est suspensif dans tous les cas de figure, soit i...

Très bien !

On ne fait pas la loi en CMP !

À Morlaix non plus !

Dans l'exemple que vous donnez, le fournisseur d'accès applique ce qui est prévu par le contrat.

Je suis très surprise par cette déclaration. J'ai eu l'honneur d'être secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je n'ai jamais reçu un parlementaire socialiste, communiste ou vert qui se soit opposé à la lutte contre la contrefaçon.

Je voudrais revenir un instant sur l'ensemble des problèmes que pose le dispositif de sanction prévu. Avec ce texte, vous créez quelque chose de phénoménal, que nous n'avons jamais réussi à mettre en place, ni les uns ni les autres, après moult débats sur le crédit revolving : une liste remise à des opérateurs privés, contraints de ne pas abonn...

fera perdre du temps aux créateurs français, pendant que les autres seront soutenus pour s'adapter aux nouveaux médias. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 223 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 390 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 126 n'est pas adopté.)

Je resterai modeste, car j'avoue avoir un peu de mal à comprendre

ce texte, qui nécessite apparemment des facultés hors du commun pour celui ou celle qui cherche à en saisir le sens. Il a bien été dit que nous n'étions plus, avec cette disposition, dans un cadre commercial, mais dans un cadre pénal. Je m'étonne de la formulation utilisée pour décrire un mécanisme d'ordre pénal : « avant d'engager une procéd...

Il faut absolument remédier à ce problème, soit en corrigeant, soit en supprimant l'alinéa concerné. Les sanctions ne sont pas appliquées de la même façon, mais peut-être pourrez-vous régler ce problème en CMP. Malheureusement, ce n'est pas le seul. L'alinéa 88 est ainsi rédigé : « En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction a...

Pas de réponse ?

Nous n'avons pas eu de réponse !

Toute personne peut être assistée lors d'une transaction commerciale quelle qu'en soit la nature, et nous souhaitons simplement en alerter les internautes. J'ai par ailleurs une question : cet accompagnement peut-il prendre ici la forme de l'aide juridictionnelle ? Nous avons en effet affaire à des gens qui n'ont pas de revenus

Nous avons beau être dans l'hémicycle, nos discussions ressemblent à celles qui ont lieu en commission.

Mme la rapporteure parlait de protéger ceux qui connaissent le moins leurs droits et ont peu de moyens. Le recours à un conseil peut-il dans ce cas bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Les avocats sont aussi appelés conseils !