Interventions de Marylise Lebranchu
1421 interventions trouvées.
Vous avez raison.
L'exposé des motifs ne fait référence qu'aux déclarations des parties civiles.
Ah bon ?
Ce sont toujours des sujets sensibles : sitôt que l'on touche à la TVA sur un secteur, cela peut entraîner d'autres demandes. Pour avoir fait le siège de Bercy pendant trois ans quand je m'occupais du commerce, de l'artisanat, de l'hôtellerie et de la restauration, je sais quelles sont les résistances internes. En l'occurrence, la recette prél...
À ce jour, l'appellation « équipements publics collectifs » n'étant pas contrôlée, je me demande si une station d'épuration, par exemple, serait éligible à ces crédits. J'aimerais que la réponse soit dite et consignée : tous les « équipements publics collectifs », que ce soient des équipements structurants, la voirie ou une station d'épuration,...
S'agissant de la gestion du FISAC, en métropole comme outre-mer, on entend souvent dire qu'une gestion trop déconcentrée crée une inégalité de fait et de droit, puisque tout besoin survenant une fois l'enveloppe épuisée ne peut être satisfait. La seule solution consiste à déconcentrer la gestion des dossiers et à garantir une enveloppe minimale...
Vous le faites bien en loi de finances !
Il n'est pas rejeté !
Monsieur le président, pour revenir à ce qui s'est passé lors du vote de l'amendement précédent, les députés qui ont levé la main pour demander la parole étaient sur le côté et vous ne les avez pas vus. Quoi qu'il en soit, la réponse donnée n'est pas satisfaisante. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il ne s'agissait pas d'une loi de fin...
Puis-je déposer un sous-amendement, monsieur le président ?
Je vous en fais parvenir le texte. Son objet est de préciser que la taxe exceptionnelle est affectée au fonds d'investissement exceptionnel outre-mer.
Monsieur le président, je comprends les raisons pour lesquelles ce sous-amendement est irrecevable. Nous prendrons soin d'insister sur l'affectation de cette taxe dans les explications que nous allons fournir dans le cadre de ce débat et attendons la loi de finances pour venir en nombre adopter un autre amendement en ce sens.
Mais comment les arguments que vous utilisez contre le droit de retour peuvent-ils être articulés avec votre position sur l'intéressement du salarié ? Pour rester logiques, vous auriez dû refuser le droit d'intéressement aux ouvriers de l'État parce qu'ils sont susceptibles de quitter la filiale.
Je n'aurais pas trouvé illogique que vous lui donniez droit aux deux. Mais je ne comprends pas pourquoi quelqu'un qui ne peut pas renoncer à son choix a droit à la participation et pas à l'intéressement.
Pour ma part, je n'aurais pas étendu le secret défense des documents aux lieux. Il est ici question de deux choses différentes : le secret défense, que personne ne remet en cause, et le secret de l'instruction. Quand bien même n'y aurait-il de défiance envers personne, vous n'en allez pas moins casser l'égalité entre les citoyens car les affai...
Vous ne m'avez pas répondu. Un juge ne peut pas entrer dans un cabinet d'avocat sans être accompagné par le bâtonnier, dont la présence n'est pas commandée par la sympathie, mais par la procédure. Ainsi, même dans une affaire relevant de Tracfin, seul le dossier concerné peut être ouvert. Le bâtonnier ouvre chaque dossier, examine chaque pièce ...
Monsieur le rapporteur, vous venez de donner raison à la commission des lois. Il faut donc voter l'amendement de M. Blessig.
Il est légitime que le magistrat à qui l'on oppose un avis négatif puisse appeler de cette décision.
Si le magistrat, instruisant à charge et à décharge, estime devoir avoir accès à tel ou tel lieu et se voit opposer un refus, il doit pouvoir en appeler à la commission consultative. Cela ne me semble pas excessif.
