Interventions en hémicycle de Marylise Lebranchu
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Nous écrivons le droit : la loi doit être normative. Si je souhaite contester des conditions générales de vente devant la justice parce que je n'ai pas bénéficié des conditions propres à ma catégorie, comme le prescrit la loi, le juge me répondra qu'il n'y a pas de catégories, qu'elles n'existent pas en droit, ou alors que les personnes que je ...
Sur quel fondement juridique ?
Mais sur quel moyen ?
Très bien !
Vous l'avez tué !
Eh oui !
Il y a six mois, les discussions étaient difficiles au sein même de la majorité et de l'opposition. Le Gouvernement nous a promis de revenir dans six mois avec une nouvelle loi et voilà que, six mois plus tard, compte tenu des problèmes et des interrogations légitimes qui persistent, il nous annonce qu'il reviendra encore dans six mois nous pro...
En deux phrases, madame la présidente. L'amendement propose que la CDEC conditionne son avis à la présentation, par le demandeur de l'autorisation, d'engagements consistant essentiellement en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés, pour mettre fin à l'origine de nombreuses distorsions de concurre...
J'aimerais obtenir une précision à propos d'une affaire qui avait été initiée par le Gouvernement en 2000 s'agissant d'un produit utilisé dans les jardins et présenté comme offrant toutes les garanties pour l'environnement. Or il s'avère que ce produit je ne le citerai pas pour ne pas lui faire de publicité mais sans doute l'avez-vous reconnu...
Plusieurs actions ont été intentées contre ce produit, mais le droit français n'a pas permis aux magistrats de condamner le fabricant pour cette fausse allégation de protection de l'environnement. C'est un réel problème, que je soumets à M. le secrétaire d'État. Il n'existe pas encore, dans notre droit, une clause qui permette de gagner contre...
Je suis prête à vous croire mais il faudrait alors que la ministre de la justice rédige une instruction de politique générale pour rappeler aux magistrats qu'un nouveau texte permet de poursuivre ce type d'allégations que tout le monde, y compris chez les scientifiques, s'accorde à trouver mensongères. Si les magistrats n'ont pas reçu une telle...
Je vous ferai porter les documents.
Très bien !
Voilà !
Les producteurs eux-mêmes demandent que cette disposition ne soit pas adoptée !
Pas ça, Lefebvre !
Allez sabler le champagne avec vos amis ! Ils vous attendent dans le couloir !
Cela veut donc dire que vous êtes favorable à la disposition !
À condition d'obtenir une réponse !
