Amendements de Marylise Lebranchu

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Haut conseil des biotechnologies », insérer les mots : « et du Conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la consommation, au sein duquel siègent les associations de consommateurs, ayant d'ores et déjà été saisi pour rendre un avis...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Est « sans organismes génétiquement modifiés » un produit dans lequel aucune trace d'ADN modifié ne peut être détecté à l'analyse et dans l'élaboration duquel n'ont pas été utilisés d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Il convient de...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « À l'occasion des travaux menés avec des organismes génétiquement modifiés pour ces études et ces tests, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, li...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions d'autorisations concernant les organismes génétiquement modifiés doivent faire l'objet d'une information expresse et préalable à toute utilisation des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'établissement d'un registre national indiquant la natu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans les conditions techniques définies par arrêtés conjoints des ministres en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser comme principe la compétence conjointe des ministres de l'environnement, de l'...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La mise enoeuvre d'expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. Le pétitionnaire, lo...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones de montagne et de piémont qui n'ont d'autres moyens pour préserver leur agriculture que de positionner celle-ci sur des segments de marchés moins concurrentiels en valorisant une démarche qualitative adossée aux systèmes extensifs propres à ces zones, doivent être, dans un...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplicatio...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises pa...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « information », insérer les mots : « , de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect du développement durable tel qu'énoncé à l'article 6 de la charte de l'environnement s'impose en matière d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi, le d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones agricoles définies à l'article L. 112-2 du code rural, doivent être, dans une totale transparence, des espaces préservés, exempts d'organismes génétiquement modifiés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le tissu agricole et agroalimentaire local...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'environnement », insérer les mots : « , les cultures conventionnelles ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence étanche entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la Fr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. » Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la comme...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Elle s'appuie également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, biologiques ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. El...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Au début de la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Sous la même réserve, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner la faculté aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé, autrement appelés ti...

Au début de la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner la faculté aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jo...

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vient compléter la dépénalisation opérée à l'article 4. Or, rien ne vient étayer l'idée selon laquelle la dépénalisation serait favorable à la concurrence et donc, selon le titre du présent projet de loi, au consommateur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté précédemment ...