Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante :
« Est « sans organismes génétiquement modifiés » un produit dans lequel aucune trace d'ADN modifié ne peut être détecté à l'analyse et dans l'élaboration duquel n'ont pas été utilisés d'organismes génétiquement modifiés. »
Il convient de définir la notion « sans OGM » en reprenant la définition retenue par les services de la DGCCRF dans leur note n°2004-113.
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