Amendement N° 366 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 34 357 358 359 360 361 362 363 364 365 367 368 369 370 371 372 373 374 375 376 )
Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante :
« Est « sans organismes génétiquement modifiés » un produit dans lequel aucune trace d'ADN modifié ne peut être détecté à l'analyse et dans l'élaboration duquel n'ont pas été utilisés d'organismes génétiquement modifiés. »
Exposé Sommaire :
Il convient de définir la notion « sans OGM » en reprenant la définition retenue par les services de la DGCCRF dans leur note n°2004-113.
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