Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« et dans les conditions techniques définies par arrêtés conjoints des ministres en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. »
Cet amendement vise à poser comme principe la compétence conjointe des ministres de l'environnement, de l'agriculture, et de la santé en matière d'OGM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.