Amendement N° 295 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 296 30 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« et dans les conditions techniques définies par arrêtés conjoints des ministres en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser comme principe la compétence conjointe des ministres de l'environnement, de l'agriculture, et de la santé en matière d'OGM.
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