Interventions en hémicycle de Martine Carrillon-Couvreur

Il s'agit de modifier les dispositions prévues concernant les projets expérimentaux, les transformations de services ou les initiatives prises par les associations ou les promoteurs dans le cadre d'un projet innovant. Aujourd'hui, ces réalisations doivent faire l'objet d'un appel à projets, ce qui complique les choses. Jusqu'alors, les promote...

Nous demandons la présentation au Parlement d'un rapport sur les conditions d'attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, ce qui permettrait d'examiner la situation des personnes concernées par ces dispositifs. (L'amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à souligner l'intérêt du travail parlementaire réalisé sur les maisons départementales des personnes handicapées. Quoique récents, ces organismes sont devenus incontournables car ils remplissent le rôle indispensable de guich...

En agissant ainsi, vous niez l'esprit de la loi du 11 février 2005. Nous avons été alertés par les associations, qui avaient largement contribué à enrichir les propositions qui ont fondé cette loi.

Pour nous, il n'est pas question de revenir sur ce texte pour en limiter la portée. Il convient plutôt d'en mesurer les effets positifs et de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit réellement appliqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ils ne nous laissent même plus le droit de nous exprimer !

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce PLFSS n'a pas connu de réelles améliorations après son passage en CMP. Il accompagne la dégradation financière et sociale de notre système de protection sociale. Cette dégradation n'est pas nouvelle, mais son rythme s'est fortement accéléré avec l...

Comme cela a été indiqué, nous avions aujourd'hui la possibilité de résoudre le problème des écarts de coûts entre établissements, problème que nous évoquons depuis plusieurs années déjà. Il ne serait pas acceptable de prélever l'argent sur les MIGAC : ces fonds sont absolument nécessaires et feraient défaut aux établissements pour assurer leur...

Dans mon intervention générale, j'avais regretté que nous n'ayons pas pu avancer sur la question de l'aide à l'investissement. Le long débat qui avait eu lieu sur ce sujet avait montré les risques pour les établissements, qui auraient été laissés dans une situation inacceptable. Nous pouvons accepter la disposition qui nous est proposée. Cela ...

Je ne comprends pas ce que vient de dire le rapporteur.

Ce que nous lisons dans cet amendement n'a rien à voir avec ce qu'il a expliqué. Nous étions d'ailleurs déjà intervenus à ce sujet en commission et nous avions eu un débat assez approfondi sur cette question éminemment sociale, qui doit retenir toute notre attention. En fait, il s'agit bien ici de supprimer l'exception à la mesure de suppressi...

L'amendement n° 321 vise à supprimer l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011, qui a pour objet de programmer de nouveaux transferts de charges de l'État 60 millions d'euros sur deux ans vers l'association nationale qui soutient financièrement l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH. Or, le taux de chômag...

Je suis étonnée, monsieur le ministre et madame la rapporteure, que vous n'entendiez pas les arguments que j'ai exposés. S'il a fallu attendre que les choses se mettent en place, en 2009, grâce aux fonds de l'AGEFIPH, 37 % des demandeurs d'emploi handicapés ont pu suivre une formation, contre 19 % en 2005. Aujourd'hui, alors que l'AGEFIPH a fai...

Nous proposons d'insérer, après l'article 35, la phrase suivante : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. » Cette proposition vise à garantir l'existence d'un filet de sécurité pour l'accès aux soins. La loi HPST imp...

Cet amendement vise à introduire la prise en compte des caractéristiques régionales dans la régulation prix-volume. C'est un sujet dont nous avons discuté en commission. Dans certaines régions la population consomme moins de soins alors que les indicateurs de santé sont défavorables. Or ces régions voient leurs tarifs baisser au même niveau qu...

Hier, notre collègue Roland Muzeau a rappelé qu'il fallait raison garder concernant les fraudes à la CMU évoquées par Dominique Tian. À cet égard, les chiffres transmis à notre commission des affaires sociales par le président du conseil de surveillance de la CMU, à l'occasion du bilan des dix années du dispositif, montre qu'il y a souvent des ...

mais ce cas a été monté en épingle car le rapport du conseil de surveillance de la CMU indique que cette affaire difficile a été réglée. Il faut évidemment se donner les moyens de pouvoir contrôler les fraudes, nous en sommes tous d'accord, mais ne renchérissons pas à propos de situations qui restent tout de même très marginales. Les fraudes n...

Cet amendement vise à insérer, après l'article 43, la division et l'intitulé suivants : « Section 1 bis « Dispositions relatives au secteur social et médico-social. » Notre amendement vise à reprendre des propositions du rapport Jamet sur lesquelles les départements s'accordent. Il insère des dispositions relatives au secteur social et médic...