Interventions en hémicycle de Martine Carrillon-Couvreur

Je voudrais pour ma part insister sur l'injustice que représente, pour l'ensemble de nos concitoyens, mais notamment pour les plus modestes, la mesure que vous nous présentez aujourd'hui, en fin de quinquennat. Depuis plus de deux ans, les rapports des associations caritatives nous alertent sur la dégradation de la situation de nos concitoyens ...

J'aimerais, tout d'abord, réitérer mes félicitations aux rapporteurs pour la qualité de leur rapport. Nous avons eu le plaisir d'en discuter la semaine dernière, lors d'une réunion de la commission, et j'aimerais revenir sur l'un des sujets que j'avais évoqué dans ce cadre. Je veux parler de l'accompagnement social, qu'il s'agisse de la politiq...

Je veux insister sur l'accompagnement : le rapport montre bien qu'aujourd'hui, la culture de l'accompagnement est efficace, plus même que l'incitation financière. C'est un des points sur lesquels, si nous voulons faire bouger les choses, il faut vraiment nous arrêter. Vous dites, madame la secrétaire d'État, qu'il n'y a pas eu de suppression de...

Monsieur le président, chers collègues, cette proposition de résolution va dans le sens de l'évolution de la société. Le principe d'accessibilité constitue en effet un enjeu de société en termes d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de citoyenneté. Rendre accessible permet de rompre l'isolement, mais aussi de lutter contre les préjugés. ...

Même si nous examinons aujourd'hui quelques mesures à ce propos, je m'associe aux regrets exprimés par Martine Pinville : nous avions tous espéré un engagement plus fort, dans ce PLFSS et au-delà, en faveur de la prise en charge de la dépendance. Il y a pourtant en la matière une forte attente. Plus largement, je souhaite insister sur l'import...

Cet amendement vise à rédiger la fin de l'alinéa 1. La modification du 1er alinéa de l'article 37 du PLFSS pour 2012 a vocation à circonscrire le champ d'application de la mesure. En effet, si le 1° de l'article L. 314-2 prévoit que la tarification des forfaits globaux de soins est arrêtée en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe X ainsi rédigé : « X. Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, de...

Je note, madame la secrétaire d'État, que vous tenez compte de ces données importantes. Dans la mesure où vous vous engagez à veiller à ce que les particularités des régions soient prises en considération, j'accepte de retirer cet amendement. (L'amendement n° 484 est retiré.)

Cet amendement tend à modifier le code de l'action sociale en supprimant les articles L. 314-2 et L. 314-7-1 et, à la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3, les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds ». La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale...

J'ai bien entendu les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d'État. Mais cet amendement a au moins le mérite de soulever le problème. Depuis trois ans, tous ceux qui travaillent dans ces établissements sont confrontés à des difficultés extrêmes. J'admets qu'un effort a été fait et c'est aller dans le bon sens que de prendre en ...

Cet amendement vise également à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux. Je sais la réponse qui me sera apportée, mais je pense qu'il convient de prendre en compte la situation extrêmement complexe de ces établissements médico-sociaux, notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgée...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 468 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À travers cet amendement, nous posons la question de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. En effet, cette réforme souffre de l'absence d'une base législative pourtant indispensable, support de la mise en application d'un système d'allocation de ressources ajusté...

Nous en avons déjà retiré un tout à l'heure.

Nous voulons bien faire des efforts,

mais il arrive un moment où, comme dit notre collègueJean-Luc Préel, on finit par avoir quelques doutes. Nous sommes en fin de mandat, les choses n'avancent pas vite. Je n'ai pas envie de retirer celui-ci.

Sur un sujet comme celui-ci, il me semble que nous pouvons prendre le temps de nous exprimer. Depuis mardi, nous nous consacrons au projet de loi de financement de sécurité sociale. Il faut se rappeler ce que représente dans notre pays ce qu'on appelle la sécurité sociale, et plus largement la protection sociale. La mesure que vous présentez...

Nous devons, je pense, bien réfléchir. Nous avons participé à la mission sur la fraude sociale dont Dominique Tian a été le rapporteur. Mais il arrive un moment où l'on ne peut accepter de telles propositions. Je voudrais donc appeler votre attention sur le message qui sera délivré. Nous parlons de questions qui touchent nombre de nos concitoy...

Le plan d'aide à l'investissement m'inspire quelques remarques sur les établissements qui accueillent des personnes handicapées. La CNSA a confirmé les grandes orientations concernant les plans d'aide à l'investissement. Ceux-ci vont porter sur la création de places, sur la mise aux normes techniques et de sécurité, et sur la modernisation des...

Je me félicite de cette disposition que nous avions évoquée en commission. Il est effectivement nécessaire de prendre en compte le statut des travailleurs indépendants en situation de handicap. Le fait qu'ils ne bénéficient pas de la retraite anticipée est, en effet, une injustice. (L'amendement n° 5 est adopté.)