Interventions en commissions de Martine Carrillon-Couvreur

Comment justifier une telle disposition à l'heure où l'adaptation des villes et des logements est mise en avant pour faire face à l'accroissement de la dépendance ? Nous nous opposons à cet article choquant.

En adoptant cet article, vous prendrez la responsabilité d'un recul très grave de la législation. Trente ans de lutte des associations seraient remis en cause. L'argument des implantations et du relief est une plaisanterie. Quel familier de la montagne ne se rend compte, au vu de ce qu'on y édifie, que n'importe quel type de construction y est...

J'ai dû me battre pendant quatre ans pour l'obtenir. Adopter des solutions discriminatoires ou invoquer pour la construction neuve des difficultés qui peuvent être rencontrées dans le bâti ancien est philosophiquement inadmissible.

Si un décret du mois d'octobre 2009 concernant l'accessibilité des lieux de travail neufs a été publié, aucune disposition n'a néanmoins été prise pour les lieux de travail existants, faute d'une base législative. Pourtant, en 2005, l'intention du législateur était de rendre accessible l'ensemble de ces lieux même si des exigences différentes p...

Cet amendement vise à modifier l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles en excluant de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil ainsi que les structures expérimentales. En cela, il s'inscrit dans les recommandations du rapport Jamet invitant à réfléchir à une simplification des procédures. Aussi le cha...

Vos présentations de qualité nous ont éclairés sur le maintien à domicile, en particulier sur l'adaptation du logement, sujet au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Malheureusement, nous sommes souvent démunis devant le souhait des personnes âgées de rester à domicile le plus longtemps possible, quels que soient leurs ressources et leu...

Vos interventions nous amènent à nous poser la question de la place des personnes vieillissantes dans notre société. S'agissant de la sémantique, je pense que, souvent, quand le nom des choses change c'est que les choses changent elles-mêmes et qu'il faut en tenir compte pour traiter convenablement cette question. Vous avez raison, la barrièr...

Je partage en grande partie ce qui a été dit par les intervenants. S'agissant des aidants, avez-vous estimé le nombre des personnes concernées et apprécié leurs perspectives de formation ? Que peut-on faire pour appuyer leur action ? L'instauration d'un droit à la prise en compte de la dépendance me semble une idée intéressante. Avez-vous eff...

L'article 3 concerne la transposition de la directive pour l'évaluation externe des établissements sociaux et médico-sociaux. La simplification peut provoquer des risques importants : comment s'assurer que les organismes extérieurs procédant à cette évaluation rempliront les mêmes critères que précédemment, dans des secteurs aussi sensibles que...

On a souligné les risques liés aux boissons énergisantes, bien qu'elles ne soient pas alcoolisées. Certes, elles sont déjà en vente libre, mais ne conviendrait-il pas de mieux contrôler leur distribution ?

Merci de cette présentation, qui montre bien que la question du vieillissement doit s'inscrire dans une réflexion sur l'organisation globale de la société et que nous avons encore des avancées à faire dans bien des domaines. Pour ce qui est du logement, nous savons tous que nombre de personnes âgées ne peuvent rester à leur domicile faute d'am...

Le dispositif relatif aux carrières longues a posé un certain nombre de difficultés. Nous sommes parfois amenés à intervenir, en tant que parlementaires, pour aider nos concitoyens à trouver le bon interlocuteur quand il s'agit de reconstituer les carrières. On peut imaginer que le nombre des intéressés tend maintenant à se réduire. Pouvez-vous...

Je suis stupéfaite d'apprendre qu'aucun moyen ne permet de vérifier qu'un assuré a effectivement élevé des enfants pendant une longue période. Qu'en est-il des prestations familiales ?

À mon tour, je tiens à saluer votre travail, monsieur le Médiateur. J'avais d'ailleurs lu avec beaucoup d'intérêt votre rapport de 2009, dont l'avant-propos fait état de tous les points que vous venez d'évoquer. L'état de la société française que vous venez de dresser ne nous surprend pas, car nous en sommes témoins dans l'exercice de nos fonc...

J'aurais aimé connaître le bilan des expérimentations de repérage des troubles de l'audition à la maternité menées par la CNAMTS dans six villes. D'autre part, les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) sont particulièrement adaptés au diagnostic de la surdité, mais un rendez-vous en ces lieux demande un an d'attente, sinon davantage. ...

Il conviendrait dans ce cas d'écrire, à l'alinéa 7, « un cahier des charges établi par arrêté ».

Cette mesure était attendue, et tout ce qui va dans le sens du dépistage précoce des troubles de l'audition, comme d'autres troubles, constitue un progrès indiscutable. Les dépistages précoces ont déjà permis à beaucoup de jeunes enfants d'accéder dans de meilleures conditions à l'éducation et à la scolarisation. Cela étant, ayant également re...

Pour dissiper toute ambiguïté, j'indique que nous sommes favorables à la proposition de loi à la condition expresse que le dépistage soit pris en charge par l'assurance maladie.

Vous avez évoqué 273 condamnations à des peines de prison. Sur quelle période ? Le nombre est-il en augmentation ? Quelle est la répartition entre professionnels de santé et assurés ? Et parmi les professionnels, quelles sont les fraudes principales ?

Cet article programme de nouveaux transferts de charges de l'État vers l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), ce qui signifie que cette association aura demain moins de moyens pour agir en faveur des personnes handicapées. Cette mesure prise sans concertation suscite une vive émot...