Interventions en commissions de Martine Carrillon-Couvreur

Cet amendement propose de conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans. En cas d'absence d'accord salarial de moins de deux ans, l'allégement des cotisations sociales serait diminué de 25 %. Un tel dispositif peut...

J'abonde dans le même sens : dans toutes les circonscriptions, les artisans dénoncent un système compliqué et des difficultés liées aux cotisations. Le problème n'est pas nouveau. Avant de faire des propositions, il faudrait connaître la situation exacte !

Je suis moi aussi opposée à ce qu'on finance l'accompagnement des personnes âgées et des handicapés via une taxe sur les jeux. Certes, nous sommes là pour trouver des solutions de financement dans une situation difficile, mais pas n'importe comment. Ce type de financement ne donne pas une vision correcte de ce que doit être la solidarité nation...

Au moment où 30 % de nos concitoyens renoncent à se faire soigner ou en diffèrent le moment, il s'impose d'agir plus fortement contre les dépassements d'honoraires. Nous demandons donc, en particulier au bénéfice de certaines régions médicalement défavorisées, que les médecins exerçant en secteur 2 effectuent au moins 50 % de leur activité au t...

Je suis favorable à cet amendement. Nous revenons depuis plusieurs années sur cette question, qu'il convient de la régler une fois pour toutes car elle entraîne des difficultés importantes pour les structures concernées.

Il appartient à l'assurance maladie de prendre en charge ces frais puisque ces centres ont la même habilitation que les autres établissements accueillant des enfants handicapés. Les CAMSP et les CMPP ont été victimes d'un malentendu qui leur a interdit d'intégrer les frais de transport dans leur budget. Il faut donc corriger cette situation, en...

Par cet amendement, nous demandons la remise au Parlement d'un rapport sur les refus de soins et les renoncements aux soins, afin d'éclairer la représentation nationale sur la dégradation de l'accès aux soins pour une partie de la population. Il y a trois ans, différents rapports montraient qu'environ 10 % de la population étaient contrainte d...

Le rapport de la cour relève que la multiplication des plans risque de nuire à leur articulation, à leur lisibilité, voire à leur efficacité. Comment améliorer la situation ? Aurions-nous à intérêt à accompagner la personne dans les différentes étapes de la vie ? Les campagnes de dépistage et les différents plans ne devraient-ils pas plutôt êtr...

La précarité est devenue un problème très important pour notre société. Les études montrent également que 30 % des Français environ diffèrent des soins, voire y renoncent. Ce ne sont pas forcément des gens qui sont dans la précarité, mais une autre fraction de la population est touchée. On en ignore encore les effets, mais il faudra mesurer les...

Nous discutons de la fraude sociale depuis de longs mois, ce qui nous a permis de clarifier de nombreux points, en particulier la question du travail illégal. C'est un sujet sensible qui exige que nous soyons attentifs et responsables. Les disparités qui existent s'agissant du versement de l'allocation pour adulte handicapé ne constituent pas ...

Il s'agit de la composition du collège qui sera chargé de statuer sur les patients en soins sans consentement jugés à risque ayant fait l'objet d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles ou d'une déclaration d'irresponsabilité pénale. Le présent amendement, ainsi que l'amendement AS 20 que nous examinerons dans quelques instants, ...

J'admets qu'il y a des arguments pour que ce ne soit pas un cadre de santé, et je comprends votre objection relative au « psychiatre avocat ». Mais, il faudra être précis sur la notion de membre de l'équipe pluridisciplinaire : il devra avoir la formation adéquate.

Je retire l'amendement AS 20.

Ce texte vient en discussion à un moment où notre pays connaît une situation inédite, compte tenu des déficits qui se sont accrus au fil du temps. La gravité de cette situation conduit le Gouvernement à présenter un certain nombre de dispositions. Or, certaines règles existent déjà, et nous n'en serions sans doute pas là si elles avaient été ap...

Concerne-t-il les médecins salariés ?

Avant de reconnaître cette profession, il faudrait que nous ayons davantage de détails sur la formation actuelle et son contenu.

Je comprends votre objection. Mais il faut répondre aux difficultés que rencontrent dans nos territoires les patients dialysés et améliorer les modes de prise en charge alternatifs comme la dialyse à domicile.

Cet amendement tend à supprimer l'article 18 précisant les dispositions de l'article L 5125-15 du code de la santé publique relatives aux modalités de comptabilisation des licences dites « libérées ».

Cet amendement vise à créer des centres de régulation régionaux des transports sanitaires auprès des ARS, passant convention avec les établissements. L'amélioration de l'efficacité du système ne doit pas se faire au détriment de la prise en charge des patients. L'organisation au niveau des territoires de santé doit reposer sur une « démarche qu...

Je voudrais revenir sur la situation inquiétante des hôpitaux. Les mesures prises ne sont pas à la hauteur de leurs difficultés, liées en particulier au manque de personnel. Les départs ne sont pas compensés, les remplacements sont impossibles et il faut régulièrement rappeler des agents pour que les services continuent à tourner. Comment compt...