Interventions en commissions de Martine Carrillon-Couvreur

L'AGEFIPH a pu, par le passé, disposer d'une importante trésorerie, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. De plus, cette habitude de ponctionner systématiquement toutes les associations qui ont des excédents financiers, donc qui sont bien gérées, ne favorise précisément pas une bonne gestion ! L'AGEFIPH fait un travail remarquable et particuli...

Plus que jamais, notre société doit se soucier de solidarité. Or les MDPH rencontrent des difficultés tant dans leur financement que dans leur fonctionnement. Ainsi, pour 2011, la participation de l'État à leur fonctionnement sera d'un montant identique à celui prévu dans le précédent projet de loi de finances. De plus, comme l'a démontré dans ...

Monsieur le rapporteur, nous nous réjouissons de retrouver dans votre rapport un certain nombre des propositions que nous avions antérieurement formulées. Nous sommes favorables l'idée d'adapter la formation médicale aux besoins des territoires. S'agissant de la disponibilité des médecins, vous proposez des honoraires pédagogiques. Mais, au-de...

Je suis très choquée par la proposition qui nous est faite, d'autant que Dominique Tian participe lui-même au travail de la MECSS sur la fraude sociale. On entend d'ailleurs, dans les auditions que nous conduisons à ce titre, beaucoup de choses intéressantes, qui nous amèneront sans doute à corriger bien des idées reçues. Comme plusieurs de me...

Les indus sur les minima sociaux ne trouvent-ils pas leur origine dans l'enchaînement des interruptions et des reprises d'activité ? Les blocages ou les délais très longs qui caractérisent le traitement des dossiers à Pôle emploi ou dans les caisses d'allocations familiales, lors de la montée en charge du revenu de solidarité active, n'explique...

Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement sur les conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales. Le rapport d'évaluation est actuellement rendu en décembre : nous proposons qu'il le soit avant le 30 septembre afin de donner au Parlement le temps de faire des propositions éclairées. Du reste, d...

Notre amendement vise à introduire la prise en compte des caractéristiques régionales dans la régulation prix-volume. Dans certaines régions en effet, la population consomme moins de soins alors que les indicateurs de santé sont défavorables. Or, ces régions voient leurs tarifs baisser au même niveau qu'une région plus riche avec une consommati...

Nous proposons de modifier une disposition créée par la loi dite « HPST » concernant les règles de création et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, en cas d'excédent du seuil de 15 places ou de 30 % des places déjà autorisées, une réponse à appel à projet est impérative, ce qui ne manque pas de compliq...

L'objectif de notre amendement est identique : les conventions tripartites permettent de suivre des projets de manière beaucoup plus souple.

Les contrats pluriannuels ont pu apparaître comme une avancée, mais ce sont leurs limites qui, aujourd'hui, sautent aux yeux puisqu'ils imposent aux promoteurs ou à l'association gestionnaire des règles qui peuvent être modifiées à tout moment par les financeurs. La Commission rejette les amendements AS 311 et AS 254. Elle est ensuite saisie ...

Mon amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a réformé profondément la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et, notamment, celle propre à ceux d'entre eux hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Outre que ces mesures ont considérablement im...

Précisément, dans le cadre des contrats pluriannuels, les associations peuvent organiser une mutualisation dans certains domaines et établissements, notamment lorsque ces derniers sont organisés en pôles. La Commission rejette les amendements AS 153 et AS 318. Article additionnel après l'article 42 : Écarts de coûts résultant d'obligations lé...

Faisons très attention à ne pas pénaliser les familles modestes. J'attire votre attention sur les publics accueillis dans les structures d'accueil d'urgence ou des foyers. La suppression de la rétroactivité posera d'importants problèmes à ces structures puisqu'elles récupèrent l'aide au logement des publics qu'elles accompagnent. Les personnes...

Cet amendement compense probablement les trois mois de rétroactivité évoqués tout à l'heure. Nous sommes aussi soucieux que vous de bonne gestion, mais pas n'importe comment.

L'adoption de l'amendement permettrait de répondre à des besoins criants. La mission d'information sur la CNSA, dont Bérengère Poletti était rapporteure, qui a relevé l'existence d'un reliquat, a aussi formulé des propositions afin d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement et de conserver, pour 2011, les crédits non consommés, puisque b...

Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l'utilisation abusive des emplois à temps partiel et de limiter leur effet sur les pensions de retraite des femmes, qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont souvent subi des périodes de travail à temps partiel contraint. L'une des raisons principales de l'inégalité salariale entre les ...

Nous souhaitons, par cet amendement, qu'une étude soit transmise au Parlement pour qu'il soit en mesure d'évaluer les aides à l'accès à la couverture maladie complémentaire. L'an dernier, alors que la loi portant création de la couverture universelle fêtait ses dix ans, le rapport du Fonds CMU d'évaluation de la loi a montré que l'accès à une ...

L'ONDAM médico-social, dont la progression s'établit à 3,8 %, prend désormais en compte les ouvertures réelles de places. Le rapport de Bérengère Poletti consacré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) avait, en effet, mis en évidence les non-consommations de crédits. L'article 47 du projet de loi de financement y remédie, ...

Les analyses de la Cour sur l'invalidité et l'inaptitude, ainsi que sur le handicap dans le régime général m'ont particulièrement intéressée. Lors des débats de la loi du 11 février 2005, qui a profondément réformé la politique en faveur des personnes handicapées, nous avions alerté, sans être entendus, sur les différences de traitement. Quell...

Monsieur le président, je retiens d'abord de votre présentation, malgré l'existence « d'arrangements », la constatation d'un vrai civisme fiscal en France. Des progrès peuvent être aussi notés ces dernières années. La réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du bâtiment et le chèque emploi service ont été indéniablement positi...