Interventions de Martine Billard

Vous êtes complètement à côté des réalités, monsieur le rapporteur. Lors de l'examen de la loi DADVSI, beaucoup de députés se sont rendu compte que leurs enfants téléchargeaient illégalement.

Soit, mais on ne peut demander l'installation d'un logiciel de sécurisation sur un ordinateur ancien. Et comment faire si votre ordinateur est configuré sous Linux et si les seuls logiciels de sécurisation proposés sont conçus pour Microsoft ? Il faudra bien prévoir des exceptions ! Votre position est techniquement absurde.

Comment pourrait-on retenir la responsabilité du titulaire de l'accès si quelqu'un a fraudé en utilisant sa messagerie ? Et comment savoir si une messagerie a été utilisée pour un échange de fichiers illégaux sans surveiller ce qui constitue l'équivalent du courrier privé, surveillance qui suppose une décision de l'autorité judiciaire ? Quel dé...

Et pour s'en assurer, il faudra vérifier dans la messagerie privée On rêve !

Un peu de réalisme, de grâce ! En droit du travail, un chef d'entreprise est responsable des actes de ses salariés, sauf si ces derniers passent outre son interdiction de commettre certains faits. Bien sûr, un artisan s'efforcera de sécuriser son accès, mais cessez donc de croire en la toute-puissance de la technique !

Parce qu'il insiste d'abord sur les risques et les dangers, cet article a une connotation négative. Or, s'agissant du brevet Internet des collégiens, il me semble plus important d'informer sur l'offre légale que de mettre en garde contre le téléchargement illégal.

Si l'internet et les réseaux sociaux peuvent être dangereux, je propose pour ma part de mettre en avant la pédagogie afin de sensibiliser les jeunes.

Nous craignons que, comme le sous-amendement de M. Kert, tous les amendements qui viennent d'être adoptés ne modifient en profondeur un texte issu de plusieurs mois de négociations. Or, nous risquons de ne pas avoir le temps de consulter la profession avant la date limite de dépôt des amendements. Cela ne nous permet pas de travailler sereineme...

Le groupe GDR votera cette exception d'irrecevabilité, parce que, comme l'a très élégamment dit notre collègue du Nouveau Centre, ce texte est « fragile » du point de vue constitutionnel. Il comporte de nombreuses atteintes à l'égalité devant la loi. Nous le démontrerons dans le recours que nous soumettrons au Conseil constitutionnel. Et puis,...

Le problème, c'est que ce qui se développe beaucoup aujourd'hui, c'est l'écoute en ligne. Et celle-ci est gratuite. Vous tentez d'opposer constamment l'offre payante et la gratuité, mais ce modèle commence à être quelque peu dépassé. Les choses sont un peu plus complexes que cette opposition primaire. Mais il est vrai que M. Lefebvre, à ce qu'i...

Quant aux jeunes et aux moins jeunes, monsieur Lefebvre, ce n'est pas nous qui avons tenté de les opposer, c'est Mme la ministre. Hier encore, dans sa réponse à un collègue socialiste, elle accusait l'opposition de faire du « jeunisme ».

Un certain nombre de contrevérités sont constamment martelées, ce qui n'en fait pas des vérités. Ainsi, les sénateurs communistes ont voté contre ce texte et les sénateurs Verts se sont abstenus, après avoir hésité entre le vote contre et l'abstention. Mais aujourd'hui, étant donné les modifications apportées par la CMP, il n'y aura pas de désa...

Ce texte pose un problème de rupture d'égalité devant la loi, et à de nombreuses reprises. Ainsi, certains pourront être sanctionnés par la coupure de leur connexion, d'autres non, et selon des critères qui ne nous ont jamais été exposés. On pourra, en outre, être poursuivi au titre de deux lois, la loi DADVSI et la loi HADOPI. Et contrairement...

Madame la ministre, je voudrais sans détour vous faire part de ma colère devant ce texte de loi que vous avez présomptueusement baptisé « Création sur Internet ». Et je dois dire que l'intervention que vous venez de faire ne modifie pas mon appréciation, parce que payer son abonnement pendant une coupure d'un an, c'est payer 360 euros, ce qui e...

et en ne prenant pas position, puisque vous vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée. En réalité, ce sous-amendement a fait exploser le consensus. Vous vous êtes privée, de ce fait, d'un vote unanime d'une disposition sur la presse, sur les droits d'auteur sur Internet et vous avez mis le feu à la profession. Les syndicats de journaliste...

Très bien !

Nous abordons les alinéas consacrés au fichier, qui, comme à mon collègue Patrick Bloche, nous posent de nombreux problèmes. En effet, ils permettent un accès disproportionné aux données personnelles. La CNIL, saisie pour avis à propos de ce nouveau fichier, a émis des réserves, remarquant que l'HADOPI pourra recueillir et traiter, sous une fo...

Je tiens à préciser que l'amendement n° 18 a tout de même été voté par la commission. Il correspond, certes, à un amendement du rapporteur précédemment adopté, mais il ne se situe pas au même endroit.

Le débat est justement là ! Il convient de savoir si nous devons ou non prendre des mesures sur la transaction, comme nous l'avons fait concernant la sanction. Ainsi, l'amendement tendant à supprimer l'alinéa 86 a été voté, conformément à ce qu'il avait été décidé pour l'alinéa 77. Nous devons, maintenant, mettre le dispositif de la transaction...

Pas du tout !