Interventions de Martine Billard

Cet amendement consiste à remplacer les mots « de l'offre légale » par les mots « d'une offre ». La loi n'est pas là pour dire qu'une offre est illégale ; elle ne peut que réprimer une offre qui ne respecte pas le droit d'auteur.

On se demande en effet comment la Haute Autorité pourra surveiller des dizaines de milliers de sites, d'autant qu'en ce domaine raisonner à l'échelle nationale n'aurait aucun sens. Cette disposition est absurde. Il est par ailleurs inutile d'écrire que la labellisation est revue périodiquement : c'est le propre d'une labellisation.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 69 de l'article 2, qui donne à la HADOPI la mission d'évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage. Nous sommes en total désaccord avec l'idée de filtrer internet. Par ailleurs, la notion de filtrage est incompatible avec l'usage d...

Quel argument spécieux : on ne refuse pas d'appliquer la loi parce que cela risque de surcharger les juridictions ! Nul ne peut être poursuivi au titre de deux juridictions différentes : c'est un droit fondamental. Vous affirmez que le procureur pourra classer le dossier sans suite parce qu'il aura été prévenu que la Hadopi a mis en oeuvre les...

L'alinéa 83 précise que la commission de protection des droits envoie une recommandation « par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». De deux choses l'une : soit le fournisseur d'accès à l'interne...

Si une personne est victime d'une dénonciation abusive, elle doit pouvoir obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, il faut qu'elle sache qui l'a mise en cause.

L'alinéa 86 de l'article 2 prévoit que le bien-fondé des recommandations ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. Or, sans accusé de réception des observations faites à la commission de protection des droits, rien ne prouve qu'il y a eu contestation. En outre, la procédure peut aller à son terme mê...

Cet amendement vise lui aussi à ce que ce soient les juridictions judicaires qui prononcent la sanction. Si, comme nous l'a dit la ministre, l'objectif de cette loi est de faire peur aux internautes et que 90 % d'entre eux arrêtent tout téléchargement illégal après un ou deux avertissements, il serait cohérent qu'après que 90 % d'entre eux auro...

Des innocents seront condamnés du fait de cette loi, inapplicable sur le plan technique, j'y insiste auprès de nos collègues, déjà interpellés par les jeunes de l'UMP. Il est d'ailleurs curieux que le rapporteur préfère qu'un internaute mis en cause à tort utilise ensuite les voies de recours alors qu'il serait si simple de prévoir la possibili...

Il est inacceptable que, parmi les sanctions possibles, figure l'obligation pour un internaute d'installer un logiciel de sécurisation ce que j'appelle un « mouchard » , qu'il devra nécessairement activer, faute de quoi il pourrait être mis en cause. En effet, tout internaute ne télécharge pas illégalement et nul ne peut garantir techniqueme...

Le problème est que l'on ne peut pas garantir absolument qu'une connexion internet ne sera pas piratée. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire ici, puisque vous ne l'avez pas fait en séance publique, sur quels critères on se fondera pour choisir la sanction consistant en une coupure de l'abonnement puisque, de fait, vous reconnaissez qu...

Cet amendement a le même objet. En l'état actuel du texte, les internautes accusés à tort seront en fâcheuse posture. Il faut au moins faire figurer cette disposition dans la loi.

Une procédure de transaction ne peut être intéressante que s'il y a une différence entre la gravité des peines, ce qui n'est presque pas le cas ici. Nous proposons donc de supprimer les alinéas relatifs à cette procédure de transaction.

Vous disposez d'un service informatique !

Tout le monde ne bénéficie pas du triple play et une connexion par modem par exemple coûte 29,90 euros par mois. C'est beaucoup pour un service inexistant ! Et si vraiment le paiement de l'abonnement devait être maintenu, la moindre des choses serait qu'il bénéficie à la création artistique, par le biais d'un fonds d'aide par exemple, plutôt qu...

La réponse du rapporteur à M. Bloche n'est pas satisfaisante. L'alinéa 123 vise la suspension de l'accès. Mais quid du cas où la sanction sera par exemple l'obligation de sécuriser sa connexion ?

Cet amendement vise à établir, à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, une différence entre ce qui relève de la contrefaçon, délit de téléchargement massif à usage commercial, et ce qui relève du téléchargement individuel, simple contravention qui doit être définie par décret en Conseil d'État.

Après la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi DADVSI, le Gouvernement essaie de contourner le problème en inventant l'obligation de sécuriser sa connexion à internet. Mais tout informaticien vous dira combien il est difficile d'obtenir une telle sécurisation ! La seule solution serait d'avoir un répertoire de toutes les emprein...

Par cet amendement, nous voulons éviter que les personnes qui ne sont responsables d'aucun téléchargement puissent être mises en cause.

Cette réponse n'est pas satisfaisante. Vous ne voyez, monsieur le rapporteur, que le pirate qui pille toutes les oeuvres possibles et imaginables sur internet. Le phénomène existe, mais il est marginal. La plupart des gens ne font que chercher des morceaux de musique qu'ils ont envie d'écouter et, malheureusement, ils oublient parfois les droit...