Interventions de Martine Billard
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Répondez à la question précise que je vous ai posée !
Et l'inflation ?
L'alinéa 114 du texte évoque « les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, » il s'agit des données personnelles qui figurent dans le répertoire géré par l'HADOPI « notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ». Je souhaite savoir, outre l'HADOPI...
Le mot « notamment » implique que d'autres acteurs que les fournisseurs d'accès à Internet sont susceptibles d'être concernés. Or, depuis le début de la discussion sur l'article L. 331-31, il a été convenu que les seuls intervenants sur ce répertoire étaient l'HADOPI et les FAI.
Si c'est le cas, il convient donc de supprimer le mot « notamment ».
Si ! Sinon, cela signifie qu'un troisième acteur peut intervenir.
Eh oui !
Ce point est l'un de ceux qui justifient notre opposition au texte. Il est constant, dans notre droit, de faire intervenir un juge de l'ordre judiciaire pour tout ce qui touche aux restrictions à la liberté individuelle, ce qui est bien le cas, en l'espèce, de la sanction envisagée : il ne s'agit pas de juger les manquements à une simple relati...
Pourquoi pas Jean-Pierre Billard, pendant que vous y êtes ?
On peut, en outre, répondre à la commission et au Gouvernement !
Je tiens à préciser, pour le compte rendu, que si M. Brard et moi-même sommes inscrits au même groupe, nos relations ne vont pas au-delà. (Sourires.)
Le débat sur la suspension a également eu lieu en commission des affaires culturelles. Nous avons considéré qu'une inégalité devant la loi risquait d'apparaître entre ceux qui ont un abonnement triple play, qu'il soit ou non dégroupé, et ceux qui ont un abonnement mono-VC. Pour les premiers, vous dites, madame la ministre, que l'abonnement rep...
Oui, monsieur le président.
C'était compris !
Que l'on ne nous fasse pas la comparaison avec la suspension du permis de conduire et l'obligation d'assurance : en droit, on est obligé d'assurer sa voiture tant qu'elle n'est pas une épave. Cela n'a donc rien à voir avec le fait de continuer à payer son abonnement lorsqu'on ne peut pas utiliser sa connexion Internet.
M. Tardy devrait approuver cet amendement, au moins sur le fond, la forme pouvant toujours être discutée. Il s'agit du rétablissement de l'accès à l'issue de la période de coupure.
Peut-être vais-je le retirer, je n'en sais rien, monsieur le rapporter, mais cela pose tout de même un petit problème : bon nombre de fournisseurs d'accès Internet sous-traitent la partie technique de la coupure ou du rétablissement de la connexion. Comment cela se passera-t-il ? Les données personnelles de l'abonné seront saisies dans un fich...
Pas tout à fait, pour deux raisons, monsieur le président. Premièrement, j'aimerais que l'on m'explique en quoi la suspension est une mise entre parenthèses. Peut-être au niveau juridique, mais, au niveau technique, il faudra bien que le fournisseur d'accès coupe la connexion. En technique, la suspension n'existe pas, c'est une innovation. Je ...
Par prudence, je maintiens mon amendement. (L'amendement n° 447 n'est pas adopté.)
