Interventions de Martine Billard

Ce sont deux choses bien distinctes, monsieur le président ! Je vous avais demandé la parole pour un rappel au règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement, mais également l'article 42, alinéa 1, lequel dispose : « La présence des commissaires aux réunions de commission est obligatoire ».

Je vais le défendre, monsieur le président, mais je n'ai pas pour habitude d'être absente, sauf si j'y suis contrainte.

En l'occurrence, nous sommes confrontés à un choix cornélien. Je vous rappelle que l'absence aux réunions de commission peut entraîner une sanction sur les indemnités !

Je suis les débats, monsieur le président ! J'en viens à mon amendement n° 271. Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre collègue : l'audition des personnes soupçonnées d'infraction a lieu avant le stade de la procédure judiciaire. C'est même ce motif qu'ont invoqué le rapporteur et les ministres pour justifier le fait qu'il n'existe p...

Il en a de la chance ! C'est de la discrimination.

Dès lors, je n'ai pas compris pourquoi le texte d'origine a été modifié en commission, alors qu'il utilisait le terme « conseil ». La commission a préféré imposer le terme « avocat ». C'est différent ! En commission, n'étant pas dans le cadre d'un jugement, on peut se contenter d'un conseil, moins cher qu'un avocat, qui permettra facilement à d...

Il ne s'agit pas là d'un débat idéologique ou d'un problème politique, mais d'une question pratique. D'où la modification que nous proposons.

En fait, ce que nous souhaitons, c'est faire faire des économies à l'HADOPI. Il ne sert à rien de se lancer dans des expérimentations qui ne peuvent pas aboutir, parce que, avec le filtrage, c'est tout ou rien. Vous pouvez tout bloquer, et encore, sans garantie : les logiciels anti-spam ou anti-virus ont beau être mis à jour constamment, quasi...

Il convient au moins, c'est un amendement de repli, d'évaluer le caractère intrusif de telles pratiques dans les ordinateurs des internautes. (L'amendement n° 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous demandons que la Haute autorité rende compte dans son rapport annuel des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies et l'absence de faux positifs. L'exemple que vient de donner Didier Mathus est très significatif. Nous avons été nombreux, parmi ceux qui ont participé ...

Monsieur le rapporteur, vous avez complété l'alinéa 2 de l'article lequel englobait initialement les délits de contrefaçon par la précision suivante : « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Le texte fait donc du sur-mesure. Cette addition est d'ailleurs comparable à celle qui, à l'alinéa 5, do...

L'alinéa 2 de l'article 1er ter modifie l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que la commission de protection des droits peut envoyer une recommandation à la personne concernée, en le complétant par les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ». Notre...

Si, on peut discuter, on est même là pour ça : on est à l'Assemblée nationale !

Et de « l'incommunication ! »

Défavorable ! Défavorable !

Il est défendu. (L'amendement n° 522, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Selon l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, « la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat av...

Cet amendement de cohérence propose de supprimer, à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que ». Je souhaite néanmoins revenir sur la société Extelia. Celle-ci, jusqu'à une pér...

Nous nous interrogeons sur la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, selon lequel l'avertissement est donné par le biais d'une lettre remise contre signature « ou de tout autre moyen ». Que signifie cette dernière expression ? Qu'y a-t-il de plus sûr qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ? Certes, en commission,...

Cette information n'est-elle qu'une rumeur infondée ? Sinon, explique-t-elle l'expression « ou de tout autre moyen » ? Si mon hypothèse n'est pas la bonne, je suppose que le Gouvernement et la commission accepteront de supprimer la mention visée : quel moyen serait plus sûr que la lettre envoyée avec accusé de réception, malgré les limites que ...