Interventions de Martine Billard

Mais celles-ci ne nous ont pas été transmises, comme nous l'avions demandé en commission.

Ce document intéressant tous les membres de la commission des affaires sociales, il est dommage qu'ils n'aient pas pu en disposer. Il est facile pour vous de prétendre que la majorité des partenaires sociaux sont d'accord ; nous, nous n'en savons rien. En tout cas, compte tenu des déclarations que nombre d'entre eux ont faites aux médias, il s...

En outre, nous n'avons pas vraiment disposé, au Parlement, des moyens nécessaires pour mener un travail approfondi sur ce texte. Pourtant, le code du travail constitue, depuis plus d'un siècle, l'élément régulateur des relations du travail dans notre pays. Il intervient directement dans la vie de millions de salariés qui, sans ce code, seraien...

Il est effectivement gravissime de morceler ainsi le droit du travail. Les organisations syndicales salariales ont bataillé durant des décennies pour obtenir l'unification du code du travail, quel que soit le type d'emploi salarié, le secteur ou la taille de l'entreprise. Ce que vous avez fait là, monsieur le ministre, je le répète, est graviss...

Je veux bien que M. le ministre me réponde que le droit d'affichage et la réception par le salarié de la notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise sont du domaine réglementaire, mais c'est fondamental. Pendant la législature précédente, je me suis constamment battue, malheureusement en vain, pour obte...

j'insiste sur le fait que tous les amendements présentés par les groupes de l'opposition sont à droit constant. Nous nous sommes appliqués à reprendre la rédaction des articles du code en vigueur.

Vous ne pourrez donc pas dire, monsieur le ministre, que les propositions faites par les députés du groupe GDR visent à modifier des dispositions existantes qui n'auraient pas respecté les négociations entre les partenaires sociaux. J'évoquerai maintenant les inspecteurs du travail et les conseils de prud'hommes. La volonté du Gouvernement de ...

Or, avec l'ordonnance de recodification, cette obligation a disparu. Quand on connaît le projet de la Chancellerie de supprimer soixante-trois conseils de prud'hommes, on ne peut que trouver bizarre la suppression de cette obligation !

S'agissant du temps partiel qui concerne nombre de femmes , votre projet comporte quelques petits défauts, sur lesquels je reviendrai lors de l'examen des amendements. La délégation aux droits des femmes de notre assemblée avait obtenu que les entreprises soient tenues de présenter au comité d'entreprise un rapport annuel sur le temps partie...

Non.

Cela étant, je me félicite, monsieur le ministre, d'une avancée de notre commission. Le texte du Sénat ayant supprimé l'obligation, pour une entreprise disposant d'une installation nucléaire, d'avertir l'autorité de sûreté en cas de danger imminent, j'ai déposé un amendement pour rétablir, à droit constant, cette obligation. La commission l'a a...

Il est défendu.

Je le retire, car il est satisfait.

L'amendement est défendu.

L'amendement est défendu.

Il s'agit du même amendement. Je souhaite pour ma part que M. le ministre apporte un éclaircissement. N'est-il pas étrange de supprimer la précision en question à savoir que le secrétaire du comité d'entreprise est pris parmi les membres titulaires , puisqu'il y a justement un débat sur ce point entre les partenaires sociaux et que certains ...

Dans ce cas, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager sur la transposition de ces dispositions ?

Il est arrivé, au cours du débat, que Mme la rapporteure précise le numéro du décret correspondant à telle ou telle transposition. Pouvez-nous nous indiquer quel décret transposera à droit constant les dispositions qui appartenaient jusqu'à présent au domaine législatif ?

a souhaité connaître l'état de la codification des dispositions réglementaires. Les délais seront-ils tenus ? Cette question est d'autant plus cruciale que le déclassement de quelque 500 mesures anciennement législatives impose de rédiger de nombreux articles réglementaires dont certains poseront certainement problème, par exemple s'agissant de...

Oh !