Interventions de Martine Billard

Je retire mon amendement et me rallie à celui de mes collègues socialistes.

Aux termes du code actuel, le contrat de travail doit être transmis dans les deux jours au salarié qui vient d'être embauché. La recodification précise qu'il s'agit de deux jours ouvrables. Cela pourrait n'être qu'une question pratique sans incidence. Mais cela peut en réalité avoir des conséquences sur les embauches du week-end : le dimanche ...

On ne parlerait pas d'étendre le travail au dimanche, cela ne poserait en effet pas de problème. Mais avec cette extension, des salariés peuvent se trouver à travailler sans contrat de travail en risquant d'être licenciés au bout de deux jours ouvrables.

Alain Vidalies a dit l'essentiel. Il est en effet étonnant qu'il n'y ait pas de transposition à droit constant sur un sujet aussi fondamental pour les salariés. Il s'agit là, parmi tous ceux que nous soulevons, d'un des exemples les plus problématiques du non-respect du droit constant dans la nouvelle codification.

Oui.

Le code actuel prévoit que « des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la Cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, d...

Le code du travail est modifié tous les six mois !

Normalement, cette recodification a pour objectif de rendre le code plus lisible et plus compréhensible par le simple salarié.

Peut-être l'expression « juridiction compétente » n'était-elle pas très claire, mais que dire alors de celle de « juge judiciaire » ? Nombre de salariés vont se demander ce que c'est. En l'occurrence, dans la jurisprudence, c'est le conseil de prud'hommes. Autant l'écrire, d'autant que le conseil de prud'hommes est une juridiction devant laquel...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je constate que ce texte nous est présenté avec beaucoup de précipitation.

Mais si, monsieur le ministre : le Gouvernement essaie de le faire voter au plus vite, tant il lui serait désagréable que nous prenions le temps de discuter d'un code qui concerne pourtant des millions de salariés. Permettez-moi un bref rappel. En mars 2004, le MEDEF a publié quarante-quatre propositions sous le titre Moderniser le code du tra...

Je parle de votre majorité, monsieur le ministre, où certains députés aimeraient que les relations entre employeurs et salariés soient régies par le code civil. Le contexte actuel se prête également à la remise en cause de la durée légale du travail, conforme à la position du Gouvernement. En commission, Mme Lagarde nous a expliqué, au mois de...

Mais nous avons de la chance : à l'égard des textes européens, la France n'a pas eu la possibilité d'utiliser l'opt out, qui permet de travailler plus. Cette disposition reste réservée, pour l'instant, à la Grande-Bretagne et à la Pologne, mais je suppose que Mme Lagarde souhaiterait qu'on y vienne assez vite.

Enfin, on observe actuellement une ultime remise en cause du code du travail avec la fin au droit au dimanche non travaillé. Ce point a fait aujourd'hui même l'objet d'une question orale au Gouvernement et, d'ici à quelques semaines, un projet de loi accentuera cette remise en cause. La recodification n'intervient donc pas dans un contexte neu...

et tentent de vérifier si l'engagement, pris par ordonnance, que la modification s'effectuerait à droit constant était respecté. Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il s'avère que ce n'est pas le cas. Tout à l'heure, monsieur le ministre, interrogé sur la nouvelle formule du travail dominical, vous en êtes convenu.

Il en va de même en ce qui concerne l'unification des formulations, qui n'a pas été effectuée. Voulez-vous des preuves que le présent de l'indicatif n'a pas été utilisé partout et qu'il reste des formules impératives ? L'article 1232-1 dispose que tout licenciement pour motif personnel « doit être justifié ». La précision est importante. L'arti...

Sauf erreur, qui peut toujours se produire parce que ce n'est pas évident d'étudier à fond autant d'articles, il me semble que l'article L. 132-10 du code du travail, qui prévoit que les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés auprès des services du ministre chargé du travail, et pour les ...

La partie législative du code du travail comprendra plus d'articles. Elle a d'ailleurs été diffusée, on l'a dit, par les éditions Dalloz, alors qu'elle n'a qu'une valeur réglementaire. Certes, le ministre m'objectera peut-être qu'il n'est pas responsable de cette publication.

Mais il est significatif qu'un éditeur aussi renommé se sente autorisé à faire paraître ces textes, considérant qu'ils ont d'ores et déjà valeur de loi.

Mme la rapporteure prétend que la plupart des partenaires sociaux saluent le résultat obtenu. Mais, quand on regarde son rapport, on découvre que la plupart des confédérations syndicales n'ont pas été auditionnées. La faute ne lui en incombe pas, j'en conviens, mais cette situation jette un doute sur la valeur des auditions auxquelles il a été ...