Interventions de Martine Billard

J'irai dans le même sens que M. Gaubert. Le texte en discussion s'intitule « projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Si nous ne pouvons débattre que des articles proposés par le Gouvernement et que les députés ne peuvent pas défendre une conception globale de la concurrence au service des consommate...

Et c'est continuellement le cas ! Qui pourrait s'y retrouver dans ces conditions ?

Quand on travaille ainsi, les textes sont nécessairement mal rédigés. Les décrets d'application d'une loi ne sont même pas encore parus que l'on est déjà en train de voter la suivante. Cela signifie que ni les entreprises ni les institutions ni les intéressés en l'occurrence, les consommateurs ne peuvent suivre les modifications législative...

Pour avoir attentivement suivi les débats, je ne suis pas convaincue qu'on ne pouvait pas attendre trois mois !

Non ! C'est tout le problème ! Souvenons-nous du débat que nous avons eu la semaine dernière sur l'action de groupe. Je vous rappelle que l'UMP est au pouvoir depuis 2002 et que, comme l'a observé notre collègue du groupe Nouveau Centre, ce débat est présent, non seulement à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais aussi dans l'opinion publique,...

Je siège à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui ne travaille pas moins sérieusement. Même si les missions débouchent souvent sur un travail très intéressant, elles ne doivent pas devenir un prétexte, pour nous éviter de trancher un débat politique.

Monsieur secrétaire d'État, cet amendement est d'autant plus intéressant que nous devons dans une dizaine de jours examiner un projet de loi ratifiant une ordonnance du 12 mars 2007 qui propose une nouvelle codification du droit du travail. Les textes prévoient actuellement que des rapports doivent être remis au comité d'entreprise notamment su...

Au-delà des questions relatives aux consommateurs, traitées dans ce projet, il serait très important que nous ayons une vision plus précise de la répartition des bénéfices de la grande distribution et de la part attribuée aux salariées à temps partiel.

Cet amendement, déposé au nom des quatre députés Verts, est relatif aux ventes liées. Les règles prévues en ce domaine par le code du commerce ne s'appliquent pas en raison de diverses failles de notre droit Jean-Paul Charié évoquait justement les difficultés rencontrées pour faire respecter la loi en matière de droit de la concurrence. L'art...

J'en termine monsieur le président. J'ai beaucoup insisté sur les problèmes des consommateurs j'aurai également pu évoquer la question de l'iPhone qui doit être commercialisé à la fin de l'année mais se pose aussi la question de la concurrence, car pour les entreprises qui veulent vendre ou distribuer d'autres logiciels que ceux proposés da...

La réponse que vous nous avez apportée ne vous fait pas honneur, monsieur le secrétaire d'État. Un débat de fond existe, vous le savez puisque vous en avez souvent été l'un des acteurs. Votre argument n'est pas valable car l'amendement n° 240 vise les accords d'exclusivité dans la mesure où ils ont pour objet de limiter l'accès au marché ou le...

Tu parles !

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, nous arrivons donc au terme de la discussion de ce PLFSS, marqué principalement par deux mesures, en tout cas si nous en jugeons par le bruit qu'elles ont pu faire. D'abord, l'instauration de nouvelles franchises. Franchement, il n'y a dans ce domaine aucune rupture ; nous ...

Nous arrivons à 100 euros de franchise par an, plus les forfaits qui, eux, n'ont pas de limites. Bref, plus vous êtes malade, plus vous payez !

Où est la rupture ? En tout cas, il n'y a aucune franchise dans ces franchises. Lors de l'instauration de la première, la franchise d'un euro, on nous avait expliqué que c'était pour responsabiliser le patient. Cette fois-ci, au tout début, on avait aussi entendu parler de responsabilisation puis, visiblement, les agences de communication ont d...

Vous nous disiez, chers collègues de la majorité : lui est volontaire ; il agit et ne se contente pas de parler !

Notre rapporteur, avec courage, est donc parti à l'assaut. Sur commande, il a proposé un amendement visant à taxer ces stock-options et actions gratuites. Malheureusement pour lui, qui était de bonne foi, la vague est venue mourir doucement ! Face à l'évaluation de la Cour des comptes, selon laquelle les recettes issues de la mesure auraient pu...

En somme, la montagne du PLFSS a accouché d'une souris pour les riches, mais d'un monstre pour les malades ! Les milliers de pré-retraités, surtout les plus modestes, qui ne risquent pas de quitter la France pour rejoindre un paradis fiscal, n'ont pas eu droit, eux non plus, à la même attention de la part de l'Assemblée, du Sénat et de la CMP....

On nous a présenté cet encadrement comme une mesure vexatoire pour les médecins.

Mais, pour tous ceux qui ont une attitude responsable, il n'y a pas de problème, il n'y a aucune vexation ! Il s'agissait simplement de responsabiliser les médecins alors même qu'un rapport sur le sujet évoque des dépassements insupportables pour nos concitoyens. Enfin, s'agissant du masquage des données contenues dans le DMP, c'est une histoi...