Interventions de Martine Billard
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Il s'agit de reprendre la formulation proposée par M. Le Bouillonnec après l'alinéa 3 en l'appliquant à la densification des logements sociaux. Je crains que, dans les communes très réticentes à construire des logements sociaux, on continue à ghettoïser les quartiers qui sont les moins bien desservis en transports, commerces et services.
Non, ils sont très justes !
Mais
Je voterai également l'article 13. Madame la ministre, je voudrais vous soumettre un autre cas. Je sais que vous ne pourrez pas me donner une réponse immédiatement, mais vos services pourront y réfléchir. J'ai reçu deux fois déjà à ma permanence des personnes dont le handicap s'était aggravé, comme c'est souvent le cas à la suite d'une sclér...
Cet amendement est similaire au précédent, mais il vise principalement les opérations de spéculation. On sait qu'il y a des gels de terrains en attendant que la commune procède à l'urbanisation, ce qui peut donner lieu à des spéculations de la part de gros groupes de l'immobilier. L'amendement ne rend donc pas obligatoire la participation pour ...
La loi du 13 juillet 2006 dite « Engagement national pour le logement » a prévu la possibilité de fixer un certain pourcentage de logements sociaux dans un programme de construction de logements. Mais il y a un manque de logements sociaux, dû entre autres au fait que certaines communes ne respectent pas le fameux article 55 de la loi SRU ou tra...
Il ne faut pas se tromper de problème. Nous débattons moins de la liberté contractuelle que d'un véritable sujet de santé publique. En effet, si les praticiens peuvent refuser de poursuivre leur contrat à cause des missions de service public acceptées par leur établissement, leur attitude peut mettre en cause la santé des Français !
Très bien ! (L'amendement n° 1010 n'est pas adopté.)
Mon amendement propose un gel des loyers pendant trois ans. Depuis 1998, depuis dix ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an, nettement plus que l'inflation, et de 6,4 % en cas de changement de locataire. C'est une moyenne nationale. La hausse est donc encore plus forte dans les zones sous tension. On assiste vraiment à une flam...
Et tous les locataires n'ont pas accès à l'APL, c'est le moins que l'on puisse dire. Dans les deux tiers des villes, ce qui représente l'immense majorité de notre territoire national, la hausse continue. En Île-de-France, le prix moyen du mètre carré est de 17,20 euros, ce qui est énorme, comme en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet amende...
Madame la ministre, nous ne proposons pas la loi de 1948, dont on pourrait peut-être dire qu'elle a eu des effets pervers sur l'entretien des immeubles. Je propose un gel de trois ans et mon collègue Pierre Gosnat de cinq ans ; il s'agit d'une mesure limitée dans le temps. Vous nous dites que les prix vont flamber à la sortie du dispositif. Ce...
Vous nous dites que le gel des loyers est une fausse bonne idée. Le problème, c'est que, pour vous, la hausse des salaires est également une fausse bonne idée, tandis que la baisse des impôts est une bonne idée et le maintien des niches, voire leur augmentation, aussi !
Ce sont toujours les mêmes qui sont victimes des hausses. Certes, il y a un problème d'insuffisance de la construction, mais en même temps je le vois bien à Paris , l'accès au secteur privé devient impossible pour des catégories sociales qui auparavant n'avaient aucune difficulté à trouver un logement et à qui nous refusions des logements s...
La faucille et le marteau n'ont jamais été mon emblème. Malgré les beaux discours, la volonté de faire quelque chose pour les locataires est inexistante.
Les départements seront associés à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire c'est prévu par l'alinéa 7 de l'article 1er ,
mais absolument pas les communes, M. Le Bouillonnec a raison. Vous avez dit, madame la ministre, que ces conventions seraient négociées avec l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités associées, mais l'alinéa 7 ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Il y a là déjà un problème. Ensuit...
ceux qui sont les mieux situés, près des transports en commun, des centres-villes, et si vous en vendez d'autres dans des immeubles collectifs d'importance où il y a beaucoup de logements sociaux, vous vous retrouvez avec des risques de dégradation des copropriétés et des difficultés de gestion. C'est donc un très mauvais choix, sauf pour cert...
Il y a déjà les surloyers, auxquels les Verts ne se sont d'ailleurs pas toujours opposés nous le disons clairement, mais il y a un problème d'encadrement, de précision, sur lequel nous reviendrons , et cela suffit. Nous sommes totalement opposés à la modulation des loyers en fonction des revenus.
Monsieur le président, madame la ministre du logement, mes chers collègues, il y a deux ans et demi, le Parlement votait la loi Engagement national pour le logement et, au mois de février de l'année dernière, la loi sur le droit au logement opposable. Pourtant, la crise du logement est toujours aussi aiguë, et ce pour deux raisons : d'une part...
En vertu des critères de la loi DALO, 6 000 ménages ont été déclarés prioritaires à Paris et jusqu'à 10 000 dans toute l'Île-de-France. Mais seuls 110 ménages à Paris et 350 en Île-de-France ont été relogés au titre de cette loi. C'est sans commune mesure avec les besoins !
