Interventions de Martine Billard

J'ai également écouté avec intérêt l'intervention de notre rapporteur. Nous pouvons nous retrouver sur le fait qu'au-delà du logement, se pose un problème d'aménagement du territoire. Nos obligations sont aujourd'hui d'autant plus nombreuses que nous devons lutter contre le réchauffement climatique. Il faut, dans ce cadre, réduire la circulati...

nous vous suivrons bien évidemment sur ce point. C'est, en effet, ce qui nous importe. Nous présenterons nos amendements, mais nous ne nous livrerons pas à une bataille sans fin.

Il est défendu.

C'est un amendement similaire. Nous sommes confrontés à un problème récent avec la multiplication des congés-ventes, notamment dans les centres-villes, qui touche souvent des personnes d'un certain âge. Une déclaration d'intention d'expulser permettrait de mieux prendre le projet en amont. Aujourd'hui, on est un peu pris par les délais et on ...

Il est défendu.

Chaque fois que nous essayons de trouver des solutions contre la flambée des loyers, on nous explique que ce sont de fausses bonnes idées. Les locataires sont en tout cas en attente de vraies bonnes idées, et celles-ci ne viennent pas du Gouvernement ! L'amendement n° 626 propose, dans les zones où une flambée des loyers est constatée, de donn...

L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur doit remettre gratuitement la quittance au locataire. Depuis 2006, il a été précisé que le bailleur ne peut plus faire supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance. Cependant, le terme employé par la loi étant celui de « remettre », et non celui d'« envoyer » la quittance, ...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce n'est pas le problème. Les députés n'auraient pas reçu, autrement, ce splendide courrier que j'ai cité. La loi écrivant « remettre », les bailleurs répondent aux locataires : « Puisque nous sommes obligés de vous remettre votre quittance, venez la chercher, par exemple au siège du cabinet de gestio...

Le verbe « transmettre » conviendrait peut-être mieux, car cela pourrait aussi s'appliquer aux envois par e-mail.

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 624, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Défendu !

Je l'avoue, j'ai beaucoup plus apprécié l'intervention du rapporteur pour avis, M. Pinte, que celle de Mme la ministre. Le problème n'est pas entre propriétaires et locataires.

Ça, c'est à la marge finalement. Quand un locataire de bonne foi reçoit un préavis de licenciement par exemple, ce qui, malheureusement, se produit souvent en ce moment, il ne peut plus rien faire. Même s'il sait qu'il ne va plus pouvoir payer son loyer parce qu'il va être licencié, il ne peut pas chercher un autre logement, il est obligé de re...

Ce n'est pas la première fois que nous soulevons cette question mais nous n'obtenons aucune avancée en la matière. Il serait plus intéressant de prévoir que le locataire se retrouvant au chômage peut demander que son allocation logement soit directement versée au bailleur. Cela permettrait aux bailleurs de récupérer une partie du loyer.

Le fait que l'État doive se substituer aux locataires en cas de non-expulsion alors qu'il y a eu un jugement d'expulsion coûte de l'argent à l'État.

Il est quand même invraisemblable, humainement, de se dire que, même si cela coûte de l'argent, on renvoie ces gens à la rue.

Même économiquement, c'est absurde : cela coûte moins cher de prévoir un fonds de solidarité permettant de faire face au paiement des loyers de ces locataires qui se retrouvent dans l'impossibilité d'assumer, partiellement ou en totalité, leurs loyers, que de devoir assurer un suivi social de ces locataires et de leurs familles.

Au final, il y a des personnes à la rue alors que nous avions décidé à l'unanimité, dans la loi DALO vous siégiez sur ces bancs avec nous, madame la ministre

qu'une personne prise dans les dispositifs d'hébergement ne pourrait plus être renvoyée à la rue. C était une avancée notable.

La crise est telle que même cette disposition n'est plus respectée parfois à Paris par exemple. Expulser des gens et les renvoyer à la rue, ce qui va être fait à partir du 15 mars, c'est absurde socialement, humainement et économiquement. Cet article 19 ne fera qu'aggraver la situation. C'est inadmissible. C'est pourquoi nous demandons la s...