Interventions de Martine Billard

Par ailleurs, pourquoi ne pas obliger les locataires qui, malgré les propositions correctes qui leur seraient faites, souhaitent rester dans un logement sous-occupé à s'acquitter d'un loyer correspondant au prix du marché ? Ce serait une façon de les inciter à accepter un appartement correspondant davantage à leur situation, car il s'agit souve...

Le décret ne sera donc pas modifié ?

Cet amendement vise à abaisser la limite d'âge de soixante-dix ans à soixante-cinq ans, soit l'âge de départ à la retraite, car si vous avez permis aux salariés de travailler jusqu'à soixante-dix ans, ce n'est pas une obligation. Le départ à la retraite correspond souvent à un moment où l'on réorganise sa vie. On peut donc demander à des locat...

Il y a en effet un problème de coordination des politiques d'accueil des sans-abri en région parisienne. Ceux-ci sont logiquement attirés par le centre de l'agglomération, mais leur accueil relève de la politique de l'État. La création d'un plan régional constitue donc une avancée. J'espère toutefois que l'État ne se désengagera pas au détrimen...

Votons en effet cet amendement, avec le sous-amendement du rapporteur, puisque la notion d'ALD est, elle, définie par la loi.

Cet amendement a pour objet de poser une question ; en fonction de la réponse qui y sera donnée, je le retirerais peut-être. Prenons le cas d'un couple logé en PLAi, qui au fil du temps aurait vu ses revenus augmenter de manière substantielle et qui, en conséquence, aurait demandé à passer dans une catégorie différente de logement social sans ...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 592 est retiré.)

Les alinéas 23 et 24 disposent que lorsqu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation, le bailleur informe, entre autres, le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. Je voudrais, madame la ministre, vous soumettre le...

Il faut se souvenir que la loi DALO, au moment de son adoption, répondait à l'action médiatique des Don Quichotte. Nous étions cependant plusieurs à souligner que ces mesures n'étaient pas crédibles. Pourquoi tant de familles renoncent-elles à déposer un dossier ? Elles ont compris que, même si leur droit à relogement est finalement reconnu, l...

Ces familles, dans lesquelles, fréquemment, les parents travaillent, présentent souvent un dossier recevable au titre de la loi DALO mais, à ce jour, elles sont toujours sur le trottoir de la rue de la Banque et attendent un relogement. L'État et la DASS consacrent parfois des millions d'euros car certains profitent de la misère humaine à ...

Je le maintiens. (L'amendement n° 590 n'est pas adopté.)

Il est temps. La ville de Londres le fait déjà et compte moins de sans-abri que Paris. Un système de sous-location doit être mis en place pour les logements sociaux, mais aussi dans le parc privé.

À l'heure actuelle, le délai de six mois pendant lequel la commission de médiation doit avoir statué ne court qu'à compter de la délivrance de l'accusé de réception. Or on s'aperçoit qu'en Île-de-France les familles qui déposent un dossier ont beaucoup de mal à obtenir un accusé de réception : cela traîne, et on a même parfois l'impression que ...

Les Versaillais vont être contents ! (Sourires.)

Il me semble qu'aux critères à prendre en compte pour le refus d'une proposition de relogement, il convient d'ajouter celui de l'éloignement du lieu de travail. Ainsi, en Île-de-France, le secteur de la distribution est l'un de ceux offrant le plus d'emplois souvent destinés aux femmes. Lorsqu'il s'agit d'une femme seule avec des enfants, l'é...

Défendu.

Madame la ministre, si l'on pouvait s'attendre à tout, notamment à la modification de l'article 55 de la loi SRU, nous n'avions pas pensé que vous pourriez baisser les plafonds de ressources pour essayer de régler le problème du logement. Comme le nombre de logements sociaux est insuffisant, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait en con...

Mais cela mettra du temps !

L'alinéa 23 présente tout de même un défaut. Le contrat de sous-location peut être conclu pour une durée d'un an, et renouvelé deux fois. Mais que se passe-t-il à la fin de ces trois années ? Nous avons déjà connu des situations de ce genre, par exemple avec les logements relais. Il était prévu que les personnes, au bout d'un certain temps, ai...

Cet amendement n'est pas plus clair que le mien ! (L'amendement n° 61 est adopté.)