Interventions en hémicycle de Martine Billard
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Tant mieux pour M. Féraud mais je me moque de ses propos. Du reste, ce n'est pas ce que pensent les habitants. Je le répète : si, comme vous l'avez affirmé dans cet hémicycle, nous sommes les députés de la nation et si notre mission est de défendre l'intérêt général c'est effectivement ce que je pense et je suis prête à vous rejoindre sur ce...
Surtout, monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas, à la fois, soutenir que nous sommes les députés de la nation et vous opposer au scrutin proportionnel. En effet, les députés de la nation doivent représenter la pluralité politique du pays, ce qu'interdisent de faire le mode de scrutin uninominal, le cumul des mandats et, désormais, vo...
Je n'oublie pas que certains peuvent défendre des positions proches de celles du Front national, sans même y appartenir.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, les critiques que je tenais à formuler à propos de votre modèle de redécoupage, qui ne respecte pas le modèle républicain, ce que nous regrettons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
C'est exact !
Parce que vous aviez mal fait la loi !
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, après cet énième épisode du feuilleton consacré aux droits d'auteurs, nous avons le sentiment de n'avoir pas beaucoup avancé depuis la loi DADVSI. Nous avons entendu des promesses que le Gouvernement avait déjà faites à l'époque. Il avait alors promis, juré, que, après l'étape répress...
Il est courant que des personnes copient une oeuvre qui est enregistrée sur un support physique et la fassent circuler parmi leurs proches. C'est interdit par la loi, ce que beaucoup de personnes ignorent, y compris bien des parlementaires. Cette pratique a une visée culturelle et non lucrative. Il faut appliquer la même tolérance aujourd'hui e...
Vous êtes partis de l'idée selon laquelle, en guise de sanction, il fallait mettre fin à la possibilité de télécharger, et vous avez inventé la suspension de l'abonnement à internet. Cependant, au fil de l'évolution des textes, sur le plan de la cohérence technique, cette solution tient de moins en moins la route. Selon votre présupposé, les p...
Votre dispositif ne tient plus. Soit vous suspendez l'abonnement, et dans ce cas il n'est plus possible du tout de se connecter à sa messagerie, soit
Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront do...
Bref, dans certaines circonstances, les délais doivent être allongés ;
Je vais pouvoir finir de défendre l'argumentation que je présentais il y a un instant. Madame la ministre, monsieur le ministre, votre texte n'a plus de cohérence. Vous avez décidé de ne plus couper la messagerie, parce que cela a fait beaucoup de bruit. Évidemment, de notre point de vue, cela est bien normal, mais le résultat est que la suspe...
faute de quoi je crains que les fournisseurs d'accès ne puissent procéder à la coupure. Si celle-ci s'en trouvait annulée, je serais d'accord, mais elle ne sera que reportée : le caractère pédagogique de la mesure, cher à M. le ministre de la culture, risque alors de disparaître.
Ce n'est pas une peine complémentaire, et surtout cela posera un problème dans les territoires ruraux. En effet, dans les agglomérations, il n'est pas difficile de trouver un lieu où se connecter quand celle de son domicile est suspendue ; cela est moins vrai pour les territoires ruraux.
Je n'ai pas dit cela ! Je ne souhaite rien d'autre qu'une loi cohérente.
Au final, vous allez donc augmenter les inégalités territoriales alors qu'elles sont déjà importantes dans notre pays. Abandonnez dès aujourd'hui votre volonté de suspendre internet ! Votre dispositif tient de moins en moins la route, surtout depuis vos derniers choix. Vous avez supprimé une première absurdité, et cela vous fait tomber dans un...
Sur le plan technique, les choses ne sont pas si simples !
Soyez meilleur, monsieur le ministre !
