Interventions en commissions de Martine Billard

J'ai l'impression que lorsque le résultat d'une négociation vous agrée, vous la présentez sous la forme d'une loi que vous qualifiez d'intangible par respect des partenaires sociaux et que lorsqu'un tel résultat n'a pas l'heur de vous plaire que l'on songe à l'article 17 initial de la position commune , vous n'êtes plus dans le même état d'e...

L'article 9 du projet de loi dispose en son paragraphe IV qu'est présumé représentatif « tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi ». Cela signifie-t-il que des syndicats qui ne font pas partie des cinq syndicats rep...

Ils relevaient pourtant du code.

L'article 16 du projet dispose pourtant que le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à ce repos compensateur et obtenir le paiement des heures supplémentaires correspondantes.

Il n'est plus obligatoire !

Après avoir souligné l'équivoque de l'expression « devoir de mémoire » et mis en garde contre le danger des histoires officielles dans votre propos liminaire, vous parlez de « mémoire objective ». Peut-il y avoir une mémoire objective ?

J'en reviens à l'expression « devoir de mémoire ». À l'occasion de la mort du dernier poilu, le Président de la République a prononcé un discours qui a porté principalement sur les horreurs de la guerre. Cela aurait été impensable il y a trente ou quarante ans, lorsque l'on mettait l'accent sur la victoire. Sur un même événement, le devoir de ...

La mémoire partagée, avez-vous dit, doit être le désenclavement des mémoires particulières. Si revendication mémorielle il y a eu, c'est que l'histoire a très longtemps été écrite par les mêmes personnes, en particulier les hommes. Jusqu'à présent, la place des femmes dans l'histoire est sacrément minimisée. Tant que la recherche en histoire dé...

a répondu que les erreurs commises ne doivent pas empêcher de progresser. Au nom du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR), elle a voté contre le rapport en raison, non pas du constat qu'il établit, mais de l'interprétation de ce constat. Le rapporteur explique ainsi que les politiques publiques ne doivent pas avoir pour objectif d...

Cette revendication mémorielle n'est-elle pas liée à l'occultation de certaines périodes historiques ? À la Libération, le premier objectif était la réconciliation nationale, d'où l'évocation des « déportés » en général et le silence autour de la Shoah. C'est dans un second temps seulement que la volonté spécifique d'une reconnaissance singuliè...

Bibliothécaire de la Ville de Paris, j'ai tout de même connu le temps où il était interdit de présenter des livres sur l'esclavage aux Antilles sans les associer à ceux qui mettaient en évidence des aspects « positifs » de la traite. Peut-être conviendrait-il de se préoccuper également de la transmission du savoir dans les bibliothèques.

a indiqué que, compte tenu de la modification de l'horaire de l'audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, par la commission la semaine dernière, elle n'a pas pu être présente. On ne peut que constater l'existence d'un désaccord complet sur la manière d'aborder le projet de lo...

a fait observer que jusqu'à présent les périodes d'essai sont définies dans des accords de branche et non dans la loi. La novation juridique introduite par le projet de loi est surprenante compte tenu de la politique du gouvernement visant à vider la partie législative du code du travail. Avec l'accord du 11 janvier 2008, les durées de période ...

a accepté de rectifier son amendement dans le sens proposé par le rapporteur.

a précisé que l'amendement vise à clarifier le principe même d'une période d'essai. L'absence de motivation de son renouvellement n'est pas saine pour le salarié dès lors que le projet de loi allonge la durée des périodes d'essai, qui pourront atteindre avec renouvellement huit mois pour les cadres.

a considéré que les accords de branche prévoyant une période d'essai d'une durée inférieure à celle prévue par le projet de loi ne doivent pas être remis en cause. En outre, la mesure de l'alinéa 25 paraît incohérente suite à l'examen du projet de loi par le Conseil d'Etat qui a conduit à ne faire figurer dans le texte que des maxima de période...

ayant demandé si la simple suppression des mots « plus courtes » dans l'alinéa 25 serait plus acceptable, le rapporteur a répondu que ce sont bien ces périodes plus courtes qui sont en jeu : en prévoyant expressément le maintien de la validité des seuls accords de branche comprenant des périodes plus longues que celles fixées par l'ANI, les par...

a présenté un amendement visant à transposer strictement l'alinéa 2 de l'article 5 de l'ANI qui précise que pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise sont prises en compte. Cette précision est essentielle, car elle permett...

a présenté un amendement visant à améliorer l'indemnisation du licenciement économique pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté. En effet, les dispositions de l'ANI ont amélioré les conditions d'indemnisation pour les salariés licenciés pour motif personnel, mais représentent une régression pour les salariés licenciés pour motif éco...

a fait remarquer que ces nouvelles dispositions restrictives pour les salariés risquent d'avoir des conséquences préjudiciables pour les salariés licenciés économiques qui bénéficiant d'une priorité de réembauchage pendant un an : pour cette raison, ils ne contesteront pas la validité de leur solde de tout compte durant les six premiers mois.