Interventions en commissions de Martine Billard

a estimé qu'il est indispensable de prévoir dès à présent une disposition législative relative au droit à l'assurance chômage, afin d'éviter un vide juridique entre la période de publication de la loi et celle, qui peut se prolonger, pendant laquelle les partenaires sociaux négocieront la nouvelle convention d'assurance chômage pour tenir compt...

a fait part de ses craintes sur le montant de l'indemnisation chômage qui serait offert à ces salariés alors qu'aucune mesure de l'impact financier de cette nouvelle forme de rupture n'a été faite. Si les partenaires sociaux, constatant une forte progression des ruptures conventionnelles, considèrent que le risque assurable devient trop lourd p...

a fait part de ses inquiétudes sur les motivations poursuivies par l'amendement. On peut en effet craindre que l'on ne distingue pas suffisamment les litiges de fond et ceux relatifs à l'homologation et redouter que la rupture conventionnelle soit acceptée, surtout dans les petites entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux, sans que l'on ...

a souligné que la rédaction du projet de loi n'est pas claire. Il convient de préciser explicitement que la non-continuation du contrat ouvre droit à une indemnisation.

a souligné que le dispositif envisagé pose problème dans la mesure où le contrat pourrait être rompu à sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de douze mois, alors même qu'il est conclu en théorie pour un minimum de dix-huit mois selon une autre disposition de l'article. Cela demande au minimum une clarification !

et M. Jean-Frédéric Poisson s'étant interrogés sur la portée du dispositif, le rapporteur a retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur et visant à coordonner les clauses spécifiques au contrat à objet défini avec les règles de droit commun en matière de clauses des CDD. La commission a adopté l'amend...

a fait en effet valoir que la notion de « durée prévisible » n'a aucune portée normative. En outre, il convient d'éviter un déséquilibre total entre les parties en prévoyant dès la signature du contrat une durée à partir de laquelle un salarié peut rompre son contrat sans conditions. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, selon lequel l'ame...

a estimé que cet amendement apporte bien plus qu'une précision. Avec cet amendement, en effet, le droit à l'indemnité ne pourrait jouer que lorsque la rupture survient à l'initiative de l'employeur.

a considéré que la rédaction proposée par l'amendement est moins protectrice en ce qu'elle ne vise plus les situations de rupture de contrat résultant d'une initiative du salarié.

s'est réjouie qu'un consensus semble se dégager sur la nécessité que le dossier médical serve d'abord à améliorer la qualité et la continuité des soins. On a en France la manie de vouloir créer des éléphants informatiques, mais, au bout du compte, on n'est guère efficace : ainsi, aujourd'hui, lorsque l'on se présente dans un hôpital avec le fi...

L'objet de ce rapport est « la libération de la croissance française » et sa première partie s'intitule « Participer pleinement à la croissance mondiale ». On commence pourtant à considérer que le PIB n'est pas le meilleur indicateur de l'état réel des pays et de la planète. Votre commission s'est-elle déjà posé la question ? Par ailleurs, alo...

L'objet de ce rapport est « la libération de la croissance française » et sa première partie s'intitule « Participer pleinement à la croissance mondiale ». On commence pourtant à considérer que le PIB n'est pas le meilleur indicateur de l'état réel des pays et de la planète. Votre commission s'est-elle déjà posé la question ? Par ailleurs, alo...

a jugé scandaleuse la façon dont le débat se déroule. Outre le fait que le projet de loi n'a été examiné en conseil des ministres que le matin même, les amendements auraient logiquement dû être déposés avant 17 heures mardi soir, en l'absence pourtant de texte sur lequel s'appuyer. Le secrétariat du ministre chargé des relations avec le Parleme...

a jugé scandaleuse la façon dont le débat se déroule. Outre le fait que le projet de loi n'a été examiné en conseil des ministres que le matin même, les amendements auraient logiquement dû être déposés avant 17 heures mardi soir, en l'absence pourtant de texte sur lequel s'appuyer. Le secrétariat du ministre chargé des relations avec le Parleme...

a souhaité connaître l'état de la codification des dispositions réglementaires. Les délais seront-ils tenus ? Cette question est d'autant plus cruciale que le déclassement de quelque 500 mesures anciennement législatives impose de rédiger de nombreux articles réglementaires dont certains poseront certainement problème, par exemple s'agissant de...

s'est étonnée à ce propos que l'on ait supprimé, à l'occasion du projet de loi de finances 2008, les aides financières prévues par la loi de 2006 visant à faciliter, pour les PME, le remplacement des femmes en congé de maternité ou d'adoption. L'argument avancé était que ce dispositif n'avait pas fonctionné, mais comment aurait-il pu en être au...

a dit que cette charge pouvait être supportée avec l'aide du conjoint, mais uniquement, en effet, lorsque le temps partiel est véritablement choisi. Il faut par ailleurs faire une distinction selon la durée du temps partiel : le plus souvent, ce n'est qu'au-delà de 20 heures hebdomadaires travaillées que les droits sont ouverts. C'est en parti...

a jugé qu'avec les exonérations fiscales pour les employeurs et le chèque emploi service universel, le travail au noir avait régressé dans ce secteur. Mais les salariés ne sont pas assez conscients que passer des contrats individuels avec plusieurs employeurs ne suffit pas à leur ouvrir les droits, les choses étant différentes lorsque l'employe...

y a vu aussi une conséquence du fait qu'à la différence de l'État, les décideurs locaux doivent rendre des comptes à la population.

a informé la Délégation de la création prochaine par la commission des affaires culturelles d'une mission d'information sur la pénibilité. Elle-même y représentera le groupe de la gauche démocrate et républicaine mais il serait bon qu'un membre UMP de la délégation y siégeât également.