Interventions en commissions de Martine Billard

Cet article constituant la charpente du projet de loi constitutionnelle, nous proposons de le supprimer.

Je ne parviens pas à comprendre pourquoi, s'il n'y a pas d'incidence, le régime chômage et les régimes de retraite complémentaire sont intégrés aux dépenses publiques. Par ailleurs, vous nous dites que, grâce à la loi organique, la loi constitutionnelle pourra ne pas être appliquée en cas d'événement majeur. J'avoue ne pas saisir le sens de ce...

Et évidemment applicable dès 2012 !

Les recettes et les dépenses sont strictement liées. En instaurant un plafond de dépenses, vous déterminez donc que les recettes ne peuvent être augmentées. C'est une façon de contraindre l'ensemble des politiques publiques. C'est votre conception même de la politique budgétaire que nous condamnons en rejetant cet amendement.

Les finances des collectivités publiques ont déjà subi un renforcement considérable de la tutelle de l'État. Aller plus loin, comme le prévoit cet article, reviendrait à supprimer toute autonomie financières aux collectivités.

Cet amendement reprend la proposition de loi que j'avais déposée afin de préciser que les parlements nationaux, devant rester souverains, statuent avant, et non après la Commission européenne.

Je salue les bonnes intentions dont témoigne ce texte. Le fait que les entreprises qui réalisent d'importants profits se voient refuser l'attribution des aides du FNE ne me choque pas, au contraire, mais cela ne change pas grand-chose pour les salariés alors que notre premier souci, dans ces cas, est de faire en sorte qu'ils ne puissent être li...

Sur la forme, on peut regretter que cette proposition de loi soit appelée à évoluer notablement d'ici à sa discussion en séance publique. Nous souhaitons cependant, nous aussi, que ce débat ait lieu. En effet, si une nouvelle loi de santé publique doit en principe nous être soumise avant la fin de la législature, nous n'avons aucune certitude q...

Les différences de prix, parfois considérables, ne tiennent pas seulement à la provenance des prothèses, mais aussi aux tarifs des praticiens. Les patients doivent donc être mieux informés afin de faire jouer la concurrence ; sans quoi ils resteront « captifs », et les mutuelles devront prendre en charge une partie des surcoûts, sans parler de ...

Madame Bachelet, je tiens moi aussi à souligner l'importance, pour toutes les femmes du monde, de votre présence à la direction d'ONU Femmes : non seulement vous vous êtes battue pour la parité, mais vous l'avez mise en oeuvre. On ne gagnera la bataille pour l'égalité, qui est une valeur universelle, qu'en sortant les femmes de leur « néant »....

Y a-t-il des branches où la question se pose plus particulièrement ?

Les accords signés sont-ils suivis d'effets ?

Le viager HLM est une proposition intéressante et novatrice. Les logements reviendraient-ils à terme aux sociétés HLM, ce qui signifierait qu'elles acceptent de gérer en diffus ? Les petits travaux posent de gros problèmes aux personnes âgées, aucun artisan n'acceptant de se déplacer pour changer une ampoule ou un robinet. Des conventions avec...

Dans une entreprise où il y a des femmes et des hommes, les femmes sont plus souvent à temps partiel que les hommes. Quelles en sont les conséquences ? Pourriez-vous également nous procurer la dernière mouture du modèle de rapport de situation comparée ?

J'ai entendu dire que l'on envisage une nouvelle simplification du code du travail, ce qui est assez angoissant On envisagerait que les accords d'entreprise puissent fixer des temps de travail inférieurs à ceux du code du travail.

Oui, mais on ne peut pas descendre en dessous du nombre d'heures autorisé dans le code.

En 2010, seules 8 % des entreprises avaient remis un rapport de situation comparée. Je remarque toutefois que le décret d'application de la loi de 2006 n'est sorti qu'en 2008.

Lors du débat sur les retraites, j'ai été frappée que M. Woerth, alors ministre en charge du dossier, répète à l'envie que les inégalités des femmes en matière de retraite n'étaient pas liées à des inégalités de carrière, alors qu'il s'appuyait sur la situation comparée des femmes et des hommes âgés de trente ans.

Les femmes ne risquent-elles pas de subir des discriminations lorsqu'elles demanderont à partir en retraite anticipée pour raison de pénibilité ? C'est d'autant plus prévisible que le taux d'incapacité de 20 % correspond à un handicap élevé, qui ne sera sans doute pas appliqué aux TMS.

Je connais bien cette situation car ma circonscription du centre de Paris est celle des intermittents du spectacle. En fait, il n'existe pas de politique uniforme sur l'ensemble du territoire : tout dépend des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), certaines acceptant de contourner les textes. De notre côté, nous avons formé des recours ...