Déclaration de politique générale du gouvernement

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Chacune des structures visées au premier et au dernier alinéa de l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, qui bénéficie d'un concours financier prévu par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, ne peut procéder à aucune suppres...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le début de l'article L. 512-85 est ainsi rédigé : « Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne et des banques populaires participe à la mise enoeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis À la première phrase de l'article L. 512-85, après le mot : « épargne », sont insérés les mots : « et des banques populaires ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux banques populaires les missions d'utilité publique de caisses d'épargne.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend une majorité de représentants des sociétaires des caisses d'épargne et des banques populaires. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les représentants des sociétaire...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « anonyme », insérer les mots : « à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, » ; II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargn...

Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement aux présidents des conseils de surveillance ou d'administration, aux présidents de directoires et aux directeurs généraux des structures visées à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, ne peut excéder vingt fois le montant annuel du sala...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 19, après le mot : « épargne », insérer les mots : « et les banques populaires ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux banques populaires les missions d'utilité publique de caisses d'épargne

Compléter l'alinéa 15 par les mots: « et de mettre fin à tout rapport avec les entités classées paradis fiscaux par l'organisation de coopération et de développement économiques. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, ». Exposé sommaire : Les opérations de titrisation relèvent de Natixis et non du nouvel organe central.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf s'agissant d'un amendement du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire les études impacts sur les amendements présentés par le Gouvernement.

À l'alinéa 4, après le mot : « orateur », insérer les mots : « par groupe ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du pluralisme dans les débats au sein de l'Assemblée Nationale en permettant à un orateur par groupe de s'exprimer suite aux avis identiques de la commission et du Gouvernement.

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions travaillant à l'adoption d'un texte ne peuvent se réunir au même moment ». Exposé sommaire : L'essentiel du travail législatif se faisant, désormais, essentiellement au sein des commissions, il convient de permettre à chaque dé...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ou lorsque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2 de la Constitution ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l a procédure accélérée est de plus en plus utilisée par le gouvernement, il parait cohérent de rétablir cette disposition, qui figurait dans la propos...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux présidents », les mots : « d'un président ». Exposé sommaire : Chaque président de groupe doit pouvoir, individuellement, de mander la réunion de la conférence des présidents sans être contraint de demander à un de ses homologues d'appuyer cette demande.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la durée de deux minutes retenue tout au long du texte par la commission ne permettra pas aux parlementaires de formuler leurs explications de vote ou toute autre expression dans des conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un quart d'heure est une durée beaucoup trop courte pour permettre aux députés de rejoindre l'hémicycle.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Chaque groupe a au moins un député élu à la présidence d'une commission permanente. » Exposé sommaire : Pour garantir le respect du pluralisme de notre Assemblée, cet amendement tend à ce que chaque groupe dispose au moins d'une présidence d'une commission permanente. Du reste, confier la seule...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Tous les groupes y ont au moins un vice-président. » Exposé sommaire : Pour garantir le respect du pluralisme de notre Assemblée, cet amendement tend à ce que tous les groupes disposent chacun d'un vice-président aux bureaux des commissions permanentes.