Déclaration de politique générale du gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste et à la remise en cause de ses missions de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et donc aux dispositions transitoires le mettant en oeuvre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application du droit commun relatif aux attributions d'actions, gratuites ou non, aux personnels de La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement de statut des personnels de La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut des personnels de La Poste.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. 10. - Le conseil d'administration de La Poste comprend 21 membres répartis en trois collèges : 7 représentants de l'État nommés par décret, 7 personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette nouvelle composition du Conseil d'administration dans lequel l'État n'est même pas cité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des pouvoirs de l'ARCEP

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service public postal et veille à leur respect. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement pluriannuel...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5-2 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'élargissement des missions de l'ARCEP.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. ». Exposé sommaire : Un tiers environ du territoire national est en situation de d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que l'entreprise publique La Poste dispose des instruments juridiques qui l'aident à assurer sa mission d'aménagement du territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A - Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.