Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, jusqu'ici les conditions de suivi des demandeurs d'emploi étaient régies par décret, dans la juste répartition fixée par la Constitution entre la loi et le règlement. Alors que, constamment, le Gouvernement tient un discours sur la nécessité de simplifier le code du tr...

Mais non, ce n'est pas hors sujet ! Vous parlez d'équité : l'équité ne vaut pas seulement pour les demandeurs d'emploi mais pour l'ensemble des Français ! De la même façon, vous rendez désormais responsables les salariés âgés du fait de se retrouver sans emploi. Certes, le taux d'emploi des salariés de plus de cinquante-cinq ans est particuliè...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, chers collègues, par cet amendement, je propose de supprimer, à la fin de l'alinéa 2, la formule : « et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. » La rédaction du projet de loi est en effet surprenante. Le texte proposé pour l'artic...

Je croyais que ce nouveau texte de loi visait à préciser ce qu'était une offre raisonnable d'emploi, la notion qui figure dans les textes actuels étant imprécise. Or, là on tourne en rond, et l'on ne voit pas très bien ce que peut être une offre raisonnable d'emploi.

Que se passera-t-il si le chômeur et le référent ne tombent pas d'accord sur le contenu du PPAE ? Supposons que le demandeur d'emploi soit d'accord pour élaborer un tel projet, voire qu'il ait envie de le faire, mais qu'il ne soit pas d'accord sur les objectifs fixés. La question mérite d'être posée, monsieur le secrétaire d'État, car la répons...

Que se passera-t-il si l'on propose un emploi dans la découpe de viande à un végétarien, qui est dans l'incapacité de se retrouver face à un quartier de boeuf ? (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je suis un peu surprise : on définit un PPAE avec le demandeur d'emploi, puis, trois mois après, ce projet disparaît, et une offre d'emploi « compatible » avec les qualifications du chômeur devient une « offre raisonnable d'emploi. ». Mais cela est infiniment plus réducteur que tout le contenu du PPAE qui, à peine conçu, est déjà jeté au rebut....

Que se passera-t-il si l'on propose à un écologiste de travailler dans le nucléaire ? Acceptera-t-il ? Vous comprendrez bien que, pour moi, députée des Verts, il est fondamental d'avoir le droit de refuser ce type d'emploi surtout quand on vous explique que, pour câbler, dans le nucléaire, on respecte les normes du grand public et non celles ...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis d'autant moins convaincue par les arguments que vous m'avez opposés que nous allons examiner un amendement n° 9 de la commission, qui substitue au mot : « qualifications » les mots : « compétences professionnelles ». J'ignore quel sera l'avis du Gouvernement sur cet amendement mais, manifestement, la commi...

Je soutiens la proposition de sous-amendement de notre collègue Gille. Il me semble en effet important de mentionner à la fois les compétences professionnelles et les qualifications, qui ne se limitent d'ailleurs pas à la seule VAE, puisque certaines compétences professionnelles ne sont, hélas ! pas reconnues à ce titre. L'argument selon leque...

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne nous avez pas vraiment expliqué ce qu'était une offre raisonnable d'emploi. Vous nous avez donné des exemples pour lesquels il n'y avait pas besoin d'écrire une nouvelle loi. Proposer aux demandeurs d'emploi de l'accompagnement et de la formation, c'est déjà le rôle de l'Agence pour l'emploi, quels que soi...

Avec l'amendement n° 57, je propose que l'offre raisonnable d'emploi soit celle rémunérée par le salaire antérieurement perçu. Diminuer le salaire au bout de trois mois revient, selon moi, à envoyer au marché de l'emploi un signe de pression à la baisse sur l'ensemble des salaires. Il ne me paraît donc pas acceptable de procéder à une telle réd...

Quand vous évoquez les dispositions anti-dumping de l'alinéa 11, madame la rapporteure, tout est relatif, car le SMIC n'est que le salaire minimum légal et bon nombre des salaires minima de branche sont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Cet alinéa ne présente donc qu'un intérêt très limité dans la lutte contre le dumping social. L'...

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas obtenu de réponse à la question que je vous ai posée tout à l'heure : que se passera-t-il en cas de désaccord sur le contenu du PPAE ? Jusqu'ici, ce défaut d'accord n'avait pas de conséquences. Or, il semble qu'il sera désormais un motif de radiation des listes de demandeurs d'emploi. Se pose d'ailleu...

A-t-on le droit de ne pas l'être ? Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il y a longtemps que nous n'avions pas eu droit au registre des chômeurs qui ne font pas assez d'efforts pour retrouver un emploi, registre qui avait été laissé de côté depuis la mise en vigueur des dispositifs de contrôles des demandeurs ...

On pourrait ainsi réfléchir : à leurs droits en matière de salaires exorbitants ; à l'augmentation de leurs salaires alors que le pouvoir d'achat de leurs salariés diminue ; au non-paiement massif des heures supplémentaires je rappelle que 74 % des heures supplémentaires ne font l'objet d'aucune contrepartie et que l'essentiel des recours dev...

On pourrait également s'interroger sur leurs devoirs en matière de formation à l'égard de leurs salariés, en matière de gestion des licenciement, et sur leurs responsabilités concernant, par exemple, les délocalisations, le respect de l'environnement et la santé au travail. Enfin, je remarque que, lorsqu'il s'agit des droits des salariés, le G...

Selon les statistiques officielles, 95 % des demandeurs d'emploi cherchent réellement du travail, et 5 % auraient besoin d'être soutenus et remotivés. Le chômage n'est ni une situation confortable, ni une solution de facilité. Il conduit souvent les chômeurs à se replier sur eux-mêmes, à perdre confiance, particulièrement quand leur situation s...

Mme la rapporteure nous a bien expliqué que si le PPAE était élaboré conjointement, il serait établi, en dernier ressort, par le service public de l'emploi. Je vous pose donc à nouveau la question, monsieur le secrétaire d'État : que se passera-t-il en cas de désaccord au moment de l'élaboration du PPAE ou de son actualisation ?

ou décédés. L'ANPE reconnaît qu'il s'agit d'une mission difficile pour le service public. Nous avons donc besoin de beaucoup plus d'informations sur les capacités de l'ANPE, ou de la future institution regroupant ANPE et ASSEDIC, à affecter le nombre de référents nécessaires, et ce dès l'entrée en vigueur de la loi. Voilà une raison de plus p...