Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Non, monsieur le président. J'ai hésité, mais je ne le retire pas car il me semble important d'apporter une telle précision dans cet article, qui comporte déjà une limite avec la notion de demandeur d'emploi « immédiatement disponible pour occuper un emploi ». Le PPAE ne concerne donc pas tous les demandeurs d'emploi. C'est dommage, car le PPAE...

Mes arguments seront quelque peu similaires puisqu'il s'agit d'un amendement identique. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été obligé d'en passer par la loi, c'est à cause de la partie relative aux sanctions. En effet, vous ne pouviez pas les créer par décret ; il fallait un support législatif. Le fait de proposer des offres raisonn...

En conséquence, la métallurgie manque aujourd'hui de salariés qualifiés, ce qui est tout de même un comble. Par ailleurs, s'il s'agit de beaux métiers qu'on peut être fier d'exercer et qui sont rémunérés correctement, nous en arrivons à la situation abracadabrante que je viens d'évoquer. En effet, à cause de visions statiques, on a déclaré aux...

Depuis tout à l'heure, j'essaie de voir quelles sont les implications de l'amendement qui a été adopté en vue de créer le médiateur. Il y est bien dit que les réclamations adressées au médiateur devront « avoir été précédées de démarches auprès des services concernés ». Or, comme cela a été dit, en cas de refus de deux offres raisonnables d'em...

Cet amendement vise à indiquer que l'institution a une obligation il ne peut y avoir de devoirs que du côté du demandeur d'emploi , celle de préciser l'état d'inscription comme demandeur d'emploi « par courrier électronique ou, à défaut, par écrit ». J'insiste beaucoup sur cet aspect. Aujourd'hui, tout se fait de plus en plus par téléphone....

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 7 de l'article 1er par la phrase suivante : « Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ». Cela signifie non pas qu'un demandeur d'emploi ne pourrait pas, s'il le souhaite, accepter un CDD d'une durée inférieure à six mois, mais ...

L'amendement vise à compléter l'alinéa 8 de l'article 2 par la phrase suivante : « Ces services et organismes sont tenus de répondre à toute demande d'entretien et de recevoir le demandeur qui le souhaite. » Lorsque l'on envisage une radiation, il me semble naturel, compte tenu des conséquences en termes d'indemnisation, que le demandeur d'emp...

L'amendement n° 1487 vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 1er. Pour l'instant, on agit comme si les demandeurs d'emploi ne recherchaient un emploi que par l'intermédiaire du service public de l'emploi. Or la majorité des offres, que cela plaise ou non, passent par d'autres canaux : les propositions volontaires, Internet, les réseaux perso...

Il existe une contradiction par rapport à la recodification récente du code du travail, comme l'a indiqué Jean-Patrick Gille. Il a en effet été décidé que le contrat d'apprentissage ne relevait plus du travail, mais de la formation. Et brusquement, le refus d'un tel contrat devient un motif de radiation. Vous nous dites, monsieur le secrétaire...

L'objet de mon amendement est également de supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 1er visant à créer des sanctions. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 9 de cet article comporte certaines ambiguïtés. Ainsi l'expression « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois » montre que la sanction tombera au bout de trois mois. ...

Cela dépend des agences. Si le délai est plus long, les trois mois sont bien amputés. Or, dans l'alinéa 9, vous ne liez pas les sanctions au bout de trois mois au fait d'avoir contracté un PPAE. Quant aux personnels de l'ANPE, je ne les ai pas stigmatisés, contrairement à ce qu'a affirmé notre collègue. J'ai parlé de la hiérarchie de l'ANPE, ...

Vous me rétorquerez qu'il s'agit d'une moyenne et que le temps d'entretien variera selon les cas. Le travail de conseil du référent sera certes plus rapide lorsque le demandeur d'emploi sera au début de carrière, mais, lorsqu'il aura affaire à une personne avec une carrière longue et variée, je le mets au défi, en dépit de ses qualités et de so...

Si vous faites le calcul, vous obtenez dix-neuf minutes. M. le secrétaire d'État peut confirmer. Il s'agit bien sûr d'une moyenne, mais cela prouve qu'il n'est pas possible d'établir sérieusement des PPAE dans de telles conditions. Je ne prétends que ce sera impossible dans tous les cas, mais, pour la moyenne des demandeurs d'emplois, cela ser...

Cet amendement s'inscrit dans la suite des amendements que j'ai défendus pour garantir les droits des demandeurs d'emploi, notamment en cas de radiation. Dans ce cas, le demandeur d'emploi peut faire une réclamation par courrier électronique, ou à défaut par écrit, et doit recevoir une réponse de l'institution sur le même support. Suite à la r...

En vous livrant ce témoignage, mon intention n'est nullement de mettre en cause les personnels de l'ANPE et des ASSEDIC. Je me contente de signaler combien les demandeurs d'emploi peuvent être traités de manière inhumaine et de dénoncer la froideur administrative. Pour se justifier, ces organismes rejettent volontiers la faute sur l'informatiqu...

Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'actualisation du projet personnalisé au bout de trois mois. Il ne faut pas abuser ! L'établissement du projet prend un certain temps on ne sait d'ailleurs toujours pas s'il doit être signé ou pas, le Gouvernement se gardant bien de nous répondre sur ce point et le demandeur d'emploi doit trouv...

Quand vous allez bien, vous râlez, et voilà tout, mais imaginez un peu la situation de cette dame : elle ne comprend pas ce qui lui arrive parce qu'elle a fait tout ce qu'il fallait et on lui répond qu'elle doit téléphoner pour prendre rendez-vous. Vous reconnaîtrez que c'est intenable. Pour conclure, je citerai le cas d'un demandeur d'emploi...

..plus jeune, qui s'est installé dans le local de l'ANPE avec son sandwich et sa bouteille d'eau en déclarant qu'il ne partirait qu'après avoir été reçu. Il est certes parvenu à ses fins, mais avouez qu'il serait préférable que les demandeurs d'emploi soient reçus sans être obligés d'employer ce genre de procédé.

Monsieur le secrétaire d'État, vous expliquez que la dispense de recherche d'emploi accrédite l'idée que certaines personnes ne seraient plus employables à partir d'un certain âge. Malheureusement, c'est plus qu'une simple idée, c'est une réalité dramatique : les entreprises considèrent que ces personnes ne sont plus employables. Vous avez éga...

Effectivement, je crains avoir accumulé les « notamment » ! Cela dit, il me semble très important de préciser la question du déplacement domicile-travail.