Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

De plus, la sanction est d'application immédiate, laissant brutalement le demandeur d'emploi sans revenu, avec toutes les conséquences que cela peut avoir, l'entraînant dans une spirale d'exclusion : retards de paiement de loyer, de facture EDF, de facture de téléphone, de la cantine des enfants, surendettement, etc. Il nous faut aussi tordre ...

De plus, s'il est vrai, cela a été démontré, qu'il existe des réseaux mafieux organisés utilisant les failles du système comme d'autres réseaux mafieux utilisent les failles du système de l'assurance maladie ou des URSSAF , il ne faut pas confondre ces réseaux avec les simples chômeurs. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi constitue ce...

Avec l'envolée du prix du pétrole, le budget transport des ménages est devenu le deuxième poste de dépenses, certes encore derrière le logement, mais devant l'alimentation. Le coût des déplacements domicile-travail en voiture devient exorbitant. En 2000, ils représentaient 14 % du budget ; aujourd'hui, leur part est de 17,5 %. Mais cette moye...

Ainsi que je l'ai déjà souligné, la dernière phrase de l'alinéa 9 me paraît ambiguë notamment au regard de l'alinéa 11. Je rappelle les termes de cette phrase : « Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. » Cet article du cod...

Sans vouloir vous vexer, monsieur le secrétaire d'État, je maintiens que le texte est mal rédigé. Pourquoi faire explicitement mention de l'ASS dans la dernière phrase de l'alinéa 9 et préciser, à l'alinéa 11, que l'ASS ne pourra pas être considérée comme un revenu valable dans une offre raisonnable d'emploi ? Il aurait suffi de ne pas faire ré...

Je crains simplement que cette rédaction n'entraîne des contentieux. Or ce type de situation ne sera pas facile à vivre pour le demandeur d'emploi. En outre, la justice est déjà suffisamment encombrée, il n'est pas utile d'en rajouter. C'est au nom de l'efficacité que j'ai déposé cet amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, c'est vous qui, avec ce projet de loi, avez décidé d'inscrire ces dispositions dans la partie législative, et non pas réglementaire, du code du travail. Si vous souhaitiez favoriser la souplesse, il fallait les laisser dans la partie réglementaire et travailler davantage sur la mise en oeuvre et les moyens. Chaque...

Vous prétendez par ailleurs que le demandeur d'emploi pourra redemander un rendez-vous quand il le voudra. Si c'était vrai, ce serait fantastique ! Aujourd'hui, le demandeur d'emploi qui arrive à l'ANPE sans rendez-vous est renvoyé vers une cabine téléphonique. Voilà comment les choses se passent à Paris ! Il est quasiment impossible d'obtenir ...

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 1er. En effet, plusieurs formules dans cette rédaction me posent problème. Par exemple, celle-ci n'inclut aucune prospective. Il y est notamment fait référence à « la situation du marché du travail local », or nous savons que ces situations sont très fluctuantes. Dans la ré...

Je prends acte de l'explication qui nous a été donnée par M. le secrétaire d'État sur l'articulation entre l'alinéa 9 et l'alinéa 11. L'essentiel était bien d'obtenir la garantie que l'on ne puisse pas imposer à un demandeur d'emploi de reprendre un emploi rémunéré en dessous du taux horaire du SMIC. Puisque nous avons obtenu cette garantie, je...

L'alinéa 11 de l'article 1er du projet de loi fait référence aux stipulations conventionnelles en vigueur en matière de salaires. Il faut savoir que plusieurs branches prévoient des minima inférieurs au SMIC, et même si celui-ci s'impose, cela a des conséquences sur l'échelle des salaires dans toute la branche. Et je note qu'à chaque fois que n...

Notre attention a été attirée par plusieurs confédérations syndicales et par les associations de chômeurs sur le fait qu'il ne faudrait pas que des chômeurs suivant des formations puissent être pénalisés par les délais de trois mois, six mois et un an instaurés par la loi. Il est donc très important de préciser qu'en cas de formation suivie par...

Une nouvelle fois, c'est deux poids, deux mesures. Quand cela vous arrange, vous imposez certaines mesures aux partenaires sociaux, et nous l'avons vu récemment en matière de temps de travail. À aucun moment, vous n'avez envisagé d'inciter les entreprises à renégocier. Vous avez même fait sans précédent imposé la caducité des accords en cou...

Cet amendement, qui n'a l'air de rien, est très important. Il n'y a pas des transports en commun partout mais, lorsqu'ils existent, il ne faudrait qu'ils soient opposables aux demandeurs d'emploi si les heures de fonctionnement de ces transports ne permettent pas de se rendre sur le site de l'emploi ou d'en revenir. En Île-de-France, la questi...

Cet amendement a pour objet de créer une taxe de précarité. Certaines entreprises, nous le savons, ont recours à tous les emplois précaires possibles. Elles contribuent ainsi à la dégradation des conditions de travail, à l'aggravation de la précarité et à l'appauvrissement de toute une frange de salariés de notre pays. Ce faisant, elles report...

Cet amendement propose que les frais de trajet et non plus seulement le coût des transports en commun occasionnés par le déplacement domicile-travail n'excèdent pas 10 % du salaire net proposé par l'offre d'emploi. De tels dispositifs existent dans plusieurs pays d'Europe, notamment en Espagne et au Portugal, où les coûts de transport ne do...

Certes, il s'agit d'un lissage, mais je trouve que l'argument de notre collègue Vercamer est plein de bon sens puisque, dans cet hémicycle, on aime le bon sens, notamment au Gouvernement. Vous évoquez volontiers le problème des demandeurs d'emploi qui, en plus des réticences liées à la garde d'enfant et aux transports, hésitent à reprendre un...

Je comprends que Michel Issindou ait eu du mal à trouver ses mots pour dire combien cet article 2 le révoltait. En effet, autant nous pouvions discuter du contenu de l'article 1er puisque nous étions d'accord sur le principe du suivi des demandeurs d'emploi, autant, à l'article 2, nous avons l'impression d'une course d'obstacles assez difficile...

Si le Gouvernement rétablit cette protection en déposant un amendement, ce qu'il est le seul à pouvoir faire au point où nous en sommes de la discussion, tant mieux. Dans le cas contraire, la situation serait d'autant plus inadmissible, même si je reconnais qu'il n'y a rien d'intentionnel dans cette suppression et qu'elle nous avait échappé à t...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez beaucoup insisté sur le suivi personnalisé, exemples à l'appui. Nous sommes tous favorables au suivi personnalisé, mais il faut du temps pour retrouver un emploi. Dans ma circonscription se trouvait La Samaritaine, grand magasin connu de tous les Français. Il y a deux ans, ce magasin a fermé brutalement...