Amendements de Martine Billard

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent disposer d'un avis contraignant concernant l'ado...

À l'alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable prennent en compte l'objectif de mixité sociale.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « délimités », insérer les mots : « en fonction de la co-visibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit trouvé un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place dans le mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Ex...

Avant le 1erjuillet 2010, le Gouvernement remet sur les bureaux des assemblées un rapport sur la faisabilité d'une extension des missions de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale aux domaines suivants: a) préparation et coordination de la mise enoeuvre des priorités et des axes définis dan...

Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement remet sur les bureaux des assemblées un rapport sur la faisabilité d'une extension des missions du Centre d'analyse stratégique aux domaines suivants : a) association à l'élaboration des lois de plan écologique et lois de plan écologique rectificatives, b) suivi de l'adéquation de l'ensemble des poli...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De plus, le décret prévu au présent article précise quelles sont les catégories de dispositifs qui sont autorisées en fonction des procédés utilisés. » Exposé sommaire : De nouveaux dispositifs publicitaires sont actuell...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est interdit. » Exposé sommaire : Les avancées ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Un des points forts de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat, le Gouvernement est les associations est de faire en sorte que les Règlements Locaux de Publicité ne puissent être que plus restrictifs que la loi nationale. Permettre aux maires de déroger aux prescriptions du code de ...

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit de façon très explicite la préservation des monuments historiques en interdisant la publicité dans un rayon de 100 mètres. L'article que nous proposons de supprimer a été introduit sous forme de cavalier législatif afin d'assurer un fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des points forts de la réforme de la loi de 1979 souhaité par le Sénat, le gouvernement est les associations est de faire en sorte que les Règlements Locaux de Publicité ne puissent être que plus restrictifs que la loi nationale. Permettre aux maires de déroger aux prescriptions du code de l'enviro...

À la dernière phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou ». Exposé sommaire : Nous vous alertons sur le scandale de la récente modification relative à la régularisation du micro-affichage, approuvée par les commission...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La politique énergétique de la France doit permettre la sortie progressive du nucléaire par le biais de politiques d'isolation des bâtiments, d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. ». Exposé sommaire : Les risques encourus par une politique énergétique as...

Après le mot : « ferroviaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « selon un format maximum de 50 centimètres par 70 centimètres ». Exposé sommaire : La loi aujourd'hui ne permet pas de reconnaître que la publicité n'est pas uniquement un objet en deux dimensions mais bien en trois dimensions puisque de fait, son rôle est d'être vue. L...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Il fixe des objectifs de relocalisation de l'économie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la relocalisation de l'économie et de diminuer ainsi les déplacements motorisés.

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Il veille particulièrement à favoriser le développement de zones multifonctionnelles permettant de rapprocher les lieux d'habitation des lieux d'emploi, limitant ainsi les déplacements motorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les déplacements motorisés et à favoriser la mix...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « naturels », insérer les mots: « , la lutte contre l'étalement urbain ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que tous les documents d'urbanisme (ScoT, PLU, carte communale) intègre la lutte contre l'étalement urbain parmi leurs objectifs.

I. - À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineurs » le mot : « enfants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution : 1° À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 11 de l'article 1er ; 2° À la deuxième phrase (par deux fois) et à la dernière phrase de l'alinéa 12 du même article ; 3° À l'alinéa 6 de l'article 5. III....

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Art. L. 424-5. - Un assistant maternel justifiant d'une expérience professionnelle à son domicile d'au moins deux ans ou possédant un certificat d'aptitude professionnelle petite enfance avec deux années d'expérience et souhaitant exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « autorisant l'accueil de deux enfants ou plus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.