Questions au gouvernement

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

À l'alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « à la lutte contre les discriminations, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le texte, en prévoyant une sensibilisation à la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ainsi que les sanctions applicables à ces infractions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le text...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « mettant en cause l'équilibre physique, psychologique ou affectif de l'enfant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la notion de « motifs graves ».

À l'alinéa 11, après le mot : « articles », insérer la référence : « 63-5, ». Exposé sommaire : L'article 63-5 prévoit : « Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effe...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'éloignement du conjoint violent. Cette précision doit être ajoutée dans l'ordonnance.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

À l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». Exposé sommaire : Observé dans le milieu scolaire comme dans le cadre familial, le phénomène des jeux dangereux et des pratiques violentes reflète une réalité diverse, al...

Après le mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « participe à l'objectif de construction de logements sociaux tel que prévu par le premier alinéa du même article L. 302-5. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article 19 al.4 participe de l'effort de logements pour tous. Pour autant, afin d'a...

Il est créé l'agora du Grand Paris, assemblée consultative réunissant des parlementaires d'Ile-de-France et des représentants des collectivités concernées, issus de leurs assemblées délibérantes, à due proportion des groupes politiques qui la composent. L'agora du Grand Paris est compétente pour débattre de tous les sujets liés au développemen...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou des arrondissements parisiens ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des arrondissements parisiens ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la représentation des arrondissements parisiens d...

Compléter le titre du projet de loi par le chiffre : « I ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au Grand Paris n'est qu'un premier texte législatif eu égard à l'ampleur du projet de développement de l'Île-de-France. Il convient, dès lors, de préciser dans son intitulé que ce projet est le premier du genre afin de ne pas laisser planer...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces représentants sont issus des assemblées délibérantes des collectivités concernées, à due proportion des groupes politiques qui la composent. ». Exposé sommaire : Il s'agit de dissiper le flou sur la représentation des collectivités concernées dans la composition du comité. Il s'agit de repr...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « , d'accessibilité et d'amélioration du réseau ». Exposé sommaire : L'accessibilité doit figurer au rang des premières priorités car elle concerne un grand nombre de personnes, qu'elle est une solidarité nécessaire et que beaucoup de retard a été pris sur c...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

I. - L'État instaure, sous condition de ressources, un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone. II. - Après l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244 quater V. - 1. L...

I. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau...