Amendements de Martine Aurillac

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie législative du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d'intervenir pour le compte de l'ensemble du groupe et non simplement ...

Après le mot : « organismes », la fin de l'article L. 2141-4 du code des transports est ainsi rédigée : « pour l'exercice des missions visées à l'article L. 2141-1 ou pour les activités connexes ou complémentaires à celles-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'expliciter les conditions dans lesquelles la SNCF peut être con...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au tr...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La réforme de la plus-value immobilière a été annoncée brutalement. Dès l'annonce de cette décision, plusieurs ventes ont été annulées. Il convient donc de laisser un peu de temps aux profe...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour la première cession d'un bien immobilier imposable dans une période de 10 ans, les personnes physiques et les couples bénéficient d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième s...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros et dont les revenus annuels imposables du foyer fiscal sont inférieurs à 150 000 ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable, au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros, la plus-value (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire à 5% l'abattement annuel prévu pour les plus-values réalisées sur les immeubles. Aujourd'hui, cet abattement est de 10% à partir de la 5ème année de détention de l'immeuble. Cela signi...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer sur les plus-values immobilières l'abattement de 10% par an à partir de la 5ème année de détention du bien. Cette mesure rapporterait 2,2 millions d'euros à l'État. Si l'on peut comprendre le souci de l'Etat de réduire le déficit public, il aurait été p...