Orientation des finances publiques pour 2011

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa ouvre la possibilité d'instaurer des écoles de filles et des écoles de garçons, ce qui constituerait un retour en arrière considérable en remettant en cause la mixité scolaire et qui ne correspond en rien à l'objet de ce projet de loi.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : «ou de la maternité », les mots : « , de la maternité ou de la paternité ». Exposé sommaire : Le principe de non discrimination sur le fondement de la situation de famille en matière d'emploi, retenu à l'article L. 122-45 du code du travail, doit conduire à apporter la même protection a...

Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions prévues par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement, conformément à l'...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « d'emploi, », insérer les mots : « y compris de conditions de travail, d'évolution de carrière, ». Exposé sommaire : Concernant les discriminations dans le domaine de l'emploi, il est essentiel d'élargir l'interdiction et de ne pas se limiter uniquement à celles qui peuvent intervenir dans ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « le sexe, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions », les mots : « l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race », les mots : « l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les ...

Après la première occurrence du mot : « pratique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « apparemment neutre, mais susceptible de désavantager des personnes en raison de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à...

Après la première occurrence du mot : « pratique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « apparemment neutre, mais susceptible de désavantager des personnes en raison de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2 » les mots : « sur le fondement de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à alimenter un plan d'épargne retraite visé au septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne peut être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne -temps, entre le finan...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une options attribuées conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0-A du co...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplém...

I. - L'article L. 442-1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. À compter du 1er janvier 2007, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux...

I. - L'article L. 442-1 du code du travail est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2007, toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Si une entreprise a c...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux visées à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé au premier alinéa n'aura pas été con...

 « L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : II. - Le 2° est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également d'un dégrèvement : « A. - Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes : « 1...

I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après les mots : « pour les années 2006 et 2007 », sont insérés les mots : « et pour les années suivantes ». II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 re...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relati...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique visés à l'article L. 351-10 du code du travail. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de ...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...